Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu

Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 4 mois - 2182 vues

Bonjour,

Au regard de la situation que vous exposez, votre votre à des chances d’aboutir.

Une étude complète préalable de votre dossier s’imposera toutefois.

En ce qui concerne le choix d’un avocat, vous pouvez publier votre annonce dans la partie du site Alexia qui y est dédiée, des avocats de votre région ou extérieurs pourront y répondre.

Bien à vous

Bonjour,

La légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction. Donc le refus de prorogation par l'autorité est légitime dès lors qu'à la date où elle statue le PLUi est opposable.

Il en irait de même si vous aviez présenté une demande de permis modificatif.

Toutefois, il est bon de rappeler que, dès lors que le chantier a démarré dans un délai de 3 ans à compter de la notification du permis, il reste valable tant que le chantier n'est pas interrompu pendant plus d'un an (art. R.424-17 du code de l'urbanisme). Une prorogation n'est peut être pas nécessaire.

Enfin, concernant la modification de votre permis, si un certificat d'urbanisme a été délivré avant l'approbation du PLUi vous pourriez bénéficier de la cristallisation des règles pendant 18 mois (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). Il faut vérifier l'éventuelle existence d'un tel certificat en mairie.

Bonjour,

La décision ne non prorogation de votre permis apparaît logique puisque le maire statue au jour de son arrêté et au regard des règles d'urbanisme effectivement opposable à cette date et seul un recours contre cette décision en critiquant le nouveau classement serait alors envisageable.

Pour la sauvegarde de vos droits il apparaît impératif d'entreprendre des travaux permettant d'échapper à la caducité de votre permis. Il peut ainsi s'agir des travaux de terrassement s'ils sont suffisamment importants.

En effet, il est possible de modifier un permis de construire en cours de validité et pendant la phase d'exécution des travaux même si les règles d'urbanisme ont changée à la condition que le permis modificatif délivré ne contienne que des modifications étrangères à la règle d'urbanisme méconnue ou n’aggravent pas la non-conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme applicables.

Votre situation pourrait correspondre à ces exigences.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT