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Permis modificatif accordé sur des points de non conformité
Sujet (Cloturé) initié par Kopf, il y a 1 an - 1486 vues

Maître
Notre voisin a construit une extension à l'étage sur piliers entre nos 2 maisons, elle est fixée par collage sur notre façade qui est en limite de propriété(maison de 1920) ,rendant les maisons mitoyennes (les seules du quartier).
Il a obtenu un permis de construire entâché d'irrégularités et de non conformités que nous avons contesté,(le référé d'annulation est toujours en cours au T.A.),suite à un constat ,il a demandé un permis modificatif uniquement sur les points de non conformité: l'implantation, la couleur et les matériaux, que la mairie s'est empressée d'accorder;
Or entre le permis initial et le modificatif le PLU à changer, nous sommes maintenant dans une zone UC où l'emprise au sol ne doit pas dépasser 40% (elle est de 45%), cette clause n'a pas été prise en compte.
Existe t il à votre connaissance, des cas similaires qui feraient jurisprudence?
En vous remerciant pour votre réponse, veuillez recevoir ,Maître,mes respectueuses salutations. A. Kopf
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Par principe, tout permis doit respecté les règles d'urbanisme applicables au jour où ce permis est délivré et ce, même s'il s'agit d'un permis modificatif tentant de régulariser une situation illégale.

Un permis modificatif peut ainsi être délivré avec de nouvelles règles d'urbanisme s'il porte sur tous les points critiqués et s'il n'aggrave pas la situation (CE, 26 juillet 1982, n° 23604 ; CE, 17 janvier 1990, n° 72070).

En cas de construction illégale et de recours, alors la demande de permis doit porter sur tout le projet ou tous les éléments illégaux et comme une construction illégale (CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172).

La jurisprudence est abondante et délicate dans ce domaine mais je viens de vous donner les éléments essentiels.

Il vous appartient de critiquer ce permis soit directement soit dans la procédure déjà en cours contre le permis initial.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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il y a 1 an
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