Bonjour,
La légalité d'un permis de construire ou d'un modificatif s'apprécie au jour de sa délivrance.
Ainsi, il convient uniquement de prendre en compte la réglementation d'urbanisme applicable au jour où le permis est signé.
La Commune peut donc refuser le modificatif si le projet qui lui est soumis ne respecte pas la nouvelle réglementation du PLUi.
En règle générale, il est conseillé de faire un permis de modificatif en fin de chantier pour corriger les erreurs commises en cours de chantier.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
il y a 2 ans
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre retour.
N'est-il pas mieux de faire un PC modificatif dès lors que nous rajoutons quelque chose, modifions quelque chose au lieu d'attendre la fin de chantier ? Au risque que ce soit refusé. En cas de refus, il faudrait remettre en conformité ?
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
Bien entendu, si des modifications sont ou doivent être sciemment entreprises il convient de solliciter un permis modificatif.
D'ailleurs, les modifications ne doivent normalement pas être réalisées tant que le modificatif n'est pas obtenu. A défaut, cela constitue une infraction.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
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