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Bail de location signé puis rétractation
Posée par Elomed, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 361 vues

Nous avons signé un bail de location qui devait démarrer le 1er avril au cours du mois de mars. or, nous avons décidé de ne pas emménager dans ce bien quelques jours avant l'état des lieux et la remise des clefs du 1er avril...

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Maître BELIGHA
 
Dommage causé par une entreprise
Posée par Poupoune, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 271 vues

J'habite en location au rez de chaussée et je possède une terrasse. des ouvriers sont venus regarder si il y avait des choses à faire sur cette terrasse. un ouvrier à déplacé un de mes balais et l'a posé devant mon store...

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Maître BELIGHA
 
Vegetaux sur terrasse
Posée par moi, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 254 vues

Qui doit payer l'enlevement des végétaux et la remise en place après les travaux d'etancheité sur ma terrasse à usage privatif...

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Litige immobilier
Posée par Jessforjess, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jessforjess - 320 vues

Ma question est la suivante, une pompe de relevage ( pas de tout à l égout) doit elle être stipulée dans un bail de location ou dans certaines annexes conjointes au bail ,un locataire devant être prévenu il me semble, l entretien...

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Maître BELIGHA
 
Taxe foncière à mon nom alors que nous sommes 3 frère après décès de notre mère
Posée par Mimil, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 225 vues

Maître, depuis ma naissance je vis dans la maison de ma mère. ma maman à toujours payés la taxe foncière depuis l'année 1970. je viens de recevoir un courrier de mise en demeure pour que je paye la taxe foncière. mon frère vit seul...

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Maître BELIGHA
 
Achat appartement seul déclaration de réemploi
Posée par Franck, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 263 vues

Je suis marié depuis 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , je suis actuellement en cours d'un achat d'un biens seul et qui sera financer avec mes fond propre uniquement( suite à la vente de mon...

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Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?
Posée par Vander, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Klr - 13988 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce...

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Maître MONESTIER
 
Séparation et vente de maison avec mon ex conjoint alcoolique
Posée par Dana, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 251 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis dans une terrible impasse. je me suis séparé de mon ex conjoint alcoolique. notre maison est actuellement en vente. il y vis actuellement. je n'avais pas mis les pieds dans...

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Maître BALONGA
 
Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire
Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FALKO2018 - 589 vues

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires...

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Maître BELIGHA
 
Documents essentiels facturés par le syndic
Posée par celemenia, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 377 vues

Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier, j'ai besoin de tous les documents essentiels, et j'en ai égaré quelques uns. le syndic me facture 260 euros : 30 euros le pv des assemblées générales des trois dernières...

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Maître BELIGHA
 
Découverte d'une servitude lors de la livraison d'un vefa
Posée par Pemm, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 437 vues

Suite à la livraison d'un appartement en vefa, lors de la visite du parking souterrain, j'ai découvert que le local fibre se trouvait au fond des mes 2 places de parking en enfilade. sachant que ce local doit être...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation des charges locatives au-delà de 3 ans possible ?
Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 407 vues

Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans...

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Maître BELIGHA
 
Contestation répartition des charges
Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 229 vues

Est il possible de contester la répartition des charges de copropriété devant le tribunal judiciaire si je n ai reçu aucune facture des travaux votés ou non par l'assemblée generale ? passe le délai de cinq ans puis je...

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Maître BELIGHA
 
Facture incorrect de travaux dans une vente immobilière
Posée par P730169, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 221 vues

Nous avons acheté notre résidence principale en 2022 pour laquelle les anciens propriétaires avaient fait une extension (véranda) d’une taille conséquente. cette véranda apparaît bien dans le descriptif du bien et les travaux sont...

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Maître PLACE
 
Etat des lieux de sortie non faite
Posée par Marseille54?, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 224 vues

J'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie suis je en droit de réclamer ma caution locative...

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Maître BELIGHA
 
Cheminée
Posée par Muizza41., il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 503 vues

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à...

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Maître BELIGHA
 
Terrasse extérieur
Posée par Muizza41., il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 491 vues

Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques...

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Maître BELIGHA
 
Ex locataire voulant récupérer des affaires et laissant des dettes locatives
Posée par FALKO2018, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FALKO2018 - 261 vues

Un commissaire de justice a procédé à la reprise des locaux après abandon par l'ex locataire partie sans laisser sa nouvelle adresse, et sans la déclarer à la poste. la lr/ar lui demandant de vider les lieux de quelques...

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Suspension loyer
Posée par Jenaimarre, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jenaimarre - 271 vues

Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de trefonds contestation
Posée par Mauricette, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 277 vues

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

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Maître BELIGHA
 
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Posée par Droit1999, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 226 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

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Maître BELIGHA
 
Renonciation de part de la maison
Posée par Romain 56, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Romain 56 - 263 vues

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

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Date installation chaudiere errone sur le compte rendu
Posée par Steph, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 281 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

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Maître PLACE
 
Construction abri tracteur sur terrain agricole.
Posée par Desquee.33240, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Desquee.33240 - 319 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et hébergement à titre gratuit
Posée par MS, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 226 vues

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

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Maître PLACE
 
Dédite appartement suite séparation
Posée par Loulou, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 644 vues

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

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Refus b
Posée par Luzarches 95260, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 323 vues

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Prelevement non autorise pour une reparation
Posée par ct, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 420 vues

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

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Maître BELIGHA
 
Travaux par la copropriété en passant par un appartement privé;
Posée par pami, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GATELLIER - 392 vues

Mon syndic veut faire des travaux d'évacuation d'eaux usées en passant par mon appartement alors qu'il existe d'autres solutions. cela s'impose(=-t-il à moi, faut il signer uens convention et les travaux de...

Participer
 
Stationnement
Posée par Léa, il y a 5 mois dans Immobilier
25 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GATELLIER - 5728 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

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