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Saisie abusive
Posée par Alex, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BELIGHA - 280 vues

J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier...

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Maître PETSOKO
 
Saisie immobilière
Posée par Verone, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 233 vues

Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Augmentation du loyer sans dpe
Posée par jc, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 213 vues

J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer...

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Maître PETSOKO
 
Domiciliation bancaire avant edition de l'offre
Posée par VM, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par VM - 324 vues

Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt...

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Maître BELIGHA
 
Contester l assignation
Posée par Nanard, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 182 vues

J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?...

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Maître BELIGHA
 
Quote part vente immobilière
Posée par team, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 204 vues

J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais...

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Maître PETSOKO
 
Remplacement literie compatible à l'état de santé de ma locataire
Posée par Jimbo, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Jimbo - 250 vues

Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne...

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Maître PETSOKO
 
Quittance de loyer
Posée par ThoM, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 360 vues

Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de...

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Maître BELIGHA
 
Terrassre partie commune à usage privatif et acte d'appropriation
Posée par michel, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 363 vues

Cher maître, un copropriétaire a modifié la concistance et le service du revêtement (partie commune selon le rcp) du toit-terrasse de l'immeuble partie commune dont il a l'usage privatif, en remplaçant sans autorisation d'ag les dalles...

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Oubli de renvoyer le pv de l'assemblée générale
Posée par Mandarine, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours - 253 vues

Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. j'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. mon...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration union de syndicats
Posée par Ourasi, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours - 253 vues

Ou doit être déclarée une union syndicale ? merci pour votre retour. bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Chemin privatif
Posée par MMH83, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître COTTO - 357 vues

Mon acte notarié ne précise pas que notre maison est sur un chemin privatif. est-ce normal ? ce chemin est dans la continuité d'un chemin communal goudronné, les occupants du chein nous disent qu'il est communal, les...

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Parking privatif
Posée par Alexandre, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Alexandre - 310 vues

J'ai acheté un logement avec un stationnement dont le lot est numéroté sur l'acte de vente mais pas avec précision sur le plan cadastral. celui-ci fait apparaitre 5 lots dont 4 numéros de parking dont le mien et le 5eme...

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Maître BELIGHA
 
Assemblee generale et contestation
Posée par maritima, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 485 vues

Ma tante est agee et il y a eu une assembllle copro il y a 4 mois de ca , ca fait 1 mois et demi qu elle a recu le pv de l assemblee , lors de cette ag a ete mis a l ordre du jour : des coproprietaires suivant devis de societe...

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Rappel de charge
Posée par Marion, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 420 vues

Mon bailleur social n'a toujours pas effectuer le rappel de charge de l'année 2023. la régularisation devait avoir lieu dans l'année 2024, plus précisément fin d'année 2024. elle n'a pas eu lieu donc...

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Maître BELIGHA
 
Suicide apparemment propriétaire bailleur
Posée par Ave, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Ave - 366 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment...

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Maître PETSOKO
 
Revente d'un bien neuf avec tva 5,5% et un ptz avant 5ans
Posée par Alex, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 248 vues

J'ai acheté une appartement en vefa il y a 2ans dans le but d'aller y vivre qui doit être livré été 2025. m'étant séparé il y a 1ans de la personne je ne veux plus y vivre et mes revenues seul ne me le permettait pas. la question...

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Non conformité de la toiture de mon logement
Posée par Axel21, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours - 218 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon...

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Maître PETSOKO
 
Quelle serait le montant de la taxe à payer ?
Posée par Soso23, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours - 191 vues

J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon...

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Maître PETSOKO
 
Déplacement de la servitude
Posée par zoé, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 280 vues

Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas...

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Maître PETSOKO
 
Droit d'accès à son compteur d'eau
Posée par Natsu, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Natsu - 330 vues

Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine...

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Maître PETSOKO
 
Copro sans syndic
Posée par sophie75007, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours - 171 vues

Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag...

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Maître BELIGHA
 
Vente logement en cours de bail : droits du locataire et diagnostics ?
Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 311 vues

Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail). y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ?...

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Maître BENOIT
 
Qui doit régler les frais de garde meublé
Posée par Whitney, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BENOIT - 344 vues

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

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Augmentation du loyer sans dpe
Posée par Margotte62, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 353 vues

Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il...

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Maître BELIGHA
 
Revente appartement tva 5.5%
Posée par Blondeandtwins, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 412 vues

Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons acheté il y a + de 5 ans avec ma soeur un appartement acheté avec une tva réduite (5.5%). ma soeur doit partir du logement car elle...

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Maître COTTO
 
Vente de logement
Posée par Lila, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 324 vues

Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Gros œuvre se dégrade depuis un pv d'architecte en 07/2001
Posée par Joseph, il y a 3 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Joseph - 1080 vues

Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Empiètement sur mon terrain
Posée par dago, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 263 vues

Mon voisin a empiété sur mon terrain avec des pelleteuses , arraché une haie et enlevé le bornage. comment lui demander réparation ?...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Propriétaire
Posée par Sev59, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître FITTE - 233 vues

Désolé de vous déranger voilà c'est pour vous demander si le propriétaire a le trois de donner mon nom au voisin est est-ce il a le trois de refusé de fumer chez nous car tout sa c'est mon cas merci merci de vos...

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