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Existe t’il une loi
Posée par Juju, il y a 9 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Juju - 282 vues

Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. existe-t-il une loi merci de vos...

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Maître Mils
 
Tribunal d'instance : demande de dommages et intérêts en plus d'un document.
Posée par DavidR, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par DavidR - 327 vues

Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. mais celui-ci ne leur répond pas. il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été...

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Maître PETSOKO
 
Mandat exclusif de vente
Posée par Christine, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 196 vues

Mes frères, ma soeur et moi-même avons remis en vente le 1er octobre 2024 la maison de nos parents tous les 2 décédés. nous avons signés le mandat de vente exclusif. mais depuis cette date , l'agent immobilier ne nous a pas...

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Maître FITTE
 
Vente exclusif
Posée par babay, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 jours par babay - 500 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Vente
Posée par Plumette, il y a 9 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 212 vues

A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous...

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Maître PETSOKO
 
Sous compteur
Posée par Juju, il y a 10 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Juju - 406 vues

Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci...

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Maître BELIGHA
 
Dpe
Posée par Dalin, il y a 10 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 281 vues

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de...

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Maître BELIGHA
 
Contestation charges et travaux
Posée par Nanard, il y a 10 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 235 vues

Pour contester le montant des charges et le coût des travaux de co propriété est il préférable d adresser la lettre recommandée au tribunal le plus proche de l'immeuble où seulement au syndic de propriété ou au tribunal si le...

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Maître BELIGHA
 
Huissier pour factures réclamé par mon ancien propriétaire
Posée par Michael, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours - 241 vues

J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024. ce logement était soumit a la loi pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail. le propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Résolution adoptée !
Posée par Sylvie, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours - 189 vues

J'habite à paris en copropriété. mon voisin du dessus a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service ainsi qu'un tuyau d'évacuation en partie commune relié au sanibroyeur. ces dispositifs ont été installés sans...

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Maître BELIGHA
 
A ssignation
Posée par Nanard, il y a 10 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Nanard - 358 vues

Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel...

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Maître BELIGHA
 
Vices cachés achat maison
Posée par Choupi, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours - 182 vues

Je viens d'acquérir une maison, je m'aperçois maintenant que : - les murs sont assez humides (pas vu lors des visites car cachés par de gros meubles) - le wc fuit (eau coupée lors de l'achat, mais fuite au niveau de...

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Maître BELIGHA
 
Consommation anormale d'eau non signalée par le syndic
Posée par Soan, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours - 218 vues

J'ai découvert à la réception d'un appel de charges une surconsommation d'eau jamais signalée par le syndic de pres de 4000 eur. j'ai relancé plusieurs fois le syndic qui n'a jamais répondu. ils n'ont...

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Maître COTTO
 
Bien acquis en tva 5.5 déménagement avant les 10 ans
Posée par Amélie, il y a 10 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Mils - 227 vues

J'ai acheté mon appartement en tva réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans. je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma...

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Maître BELIGHA
 
Mauvaise intretien des extérieurs locataires
Posée par Juju, il y a 10 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 325 vues

Peux-t’on casser le bail avec un locataire pour mauvais entretien des extérieurs, mise en place d’une barrière, nous l’avoir demandé , pain à la bombe, le numéro de la maison, est-ce que tout cela fait partie de la dégradation ? si...

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Maître BELIGHA
 
Bailleur hlm ne veut pas faire les travaux pour raccorder la fibre.
Posée par Flo56, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours - 146 vues

Mon bailleur hlm, ne veut pas raccorder la fibre parce que dans la construction de l'immeuble ( 2 étages), je ne sais pas les termes exacte mais les fils apparemment seraient, après des mois de recherches, sous la cuisine de...

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Maître BELIGHA
 
Mon locataire n’a accès à son compteur électrique linky
Posée par Juju, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours - 200 vues

Mon locataire n’a pas accès à son compteur linky à sa guise. est-ce un problème ? en sachant que si il y a un souci au niveau de son compteur électrique nous avons les clés et nous lui nous ouvrons. le compteur et dans un garage...

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Maître PETSOKO
 
Recours amiable suite à rénovation extension maidon
Posée par Mouni, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours - 194 vues

Nous sommes trois voisins nous souhaitons faire un recours amiable auprès de la mairie + s urbanisme + le propriétaire de la rénovation est-ce qu'il est préférable de faire un recours groupé en mentionnant les divers points ou...

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Maître PETSOKO
 
Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%
Posée par DebMlk, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par DebMlk - 964 vues

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à...

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Maître BELIGHA
 
Point de départ du délai de 6 ans avant mise en location d’un bien financé ptz
Posée par Clvl, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 285 vues

à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence...

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Maître BELIGHA
 
Problème de vmc
Posée par bob0512, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 297 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement d'une résidence de 2018. la vmc ne fonctionne pas dans certains appartements. la société qui fait l'entretien de la vmc vient de s'apercevoir que le moteur installé est...

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Maître BELIGHA
 
Probleme de viager
Posée par TULUJELO, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 279 vues

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

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“compromis signé sans communication d’un audit énergétique voté et réalisé
Posée par Sassy002, il y a 11 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 353 vues

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...

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Travaux faits par le locataire sans autorisation préalable
Posée par lodile44, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par lodile44 - 636 vues

Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Non paiement de la taxe foncière de mon ex concubin
Posée par Dédé, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 293 vues

Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500...

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Maître BELIGHA
 
Cumulus percé à cause d'un mauvais réglage de l'adoucissuer d'eau
Posée par Woolton, il y a 11 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 366 vues

J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son...

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Maître BELIGHA
 
Saisie abusive
Posée par Alex, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BELIGHA - 277 vues

J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier...

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Maître PETSOKO
 
Saisie immobilière
Posée par Verone, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 231 vues

Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Augmentation du loyer sans dpe
Posée par jc, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 211 vues

J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer...

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Maître PETSOKO
 
Domiciliation bancaire avant edition de l'offre
Posée par VM, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par VM - 322 vues

Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt...

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Maître BELIGHA
 
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