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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contester une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiant
Sujet (Cloturé) initié par Tibo, il y a 1 mois - 398 vues

Bonjour,
Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de Bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. J'étais en période d'essai d'un contrat cdi de chauffeur-livreur que j'ai donc dû arrêter. J'ai donc bien compris la leçon et j'ai entamé un sevrage au CSAPA Relais à Montbéliard et je suis donc un traitement. Après plusieurs relance de la gendarmerie qui voulait me voir car ils ont trouvé mon numéro de téléphone dans les contacts d'un dealer qu'ils venaient d'arrêter, je me suis rendu à la gendarmerie de Bethoncourt le 12 mars à 16h30. lls m'ont interrogé sur ce dealer, m'ont montré une photo pour voir si je le reconnaissait, etc..Je n'étais pas obligé de m'y rendre, pas de convocation juste une demande très insistante de leur part, ils se sont rendus deux fois chez mes parents chez qui je loge. Le 22 mars je reçois une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants. Date et heure : le 12/03/2025 à 17h31 Lieu : adresse de la gendarmerie de Bethoncourt. Je ne consomme plus de stupéfiants puisque je suis sous traitement. Ont ils le droit de me mettre une amende simplement parce que je leur ai avoué que j'étais bien consommateur et que je me fournissais bien vers le dealer qu'ils ont arrêté. Je vous remercie de bien vouloir me dire si je peux contester cette amende. Cordialement. Thibaud LOSTAO

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Bonjour Thibaud,

Une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants peut être dressée si les forces de l'ordre ont des preuves matérielles de consommation. Cela inclut des tests positifs ou la possession de substances illicites.
Dans votre cas, l'amende semble se fonder uniquement sur vos aveux lors de votre audition. Cependant, les aveux seuls ne suffisent pas toujours pour caractériser l'infraction. Il est nécessaire qu'ils soient corroborés par d'autres éléments de preuve, comme un test ou des constats directs.

Vous disposez de 30 jours après la réception de l'avis d'amende pour la contester.
Pour ce faire, vous devez envoyer une contestation écrite au procureur de la République. Cette procédure suspend l'obligation de paiement jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

Arguments pour contester
Si l'amende repose uniquement sur vos aveux et qu'aucun test ou constat direct n'a été réalisé, vous pouvez contester en mettant en avant l'absence de preuve tangible.
Si l'amende indique une infraction commise à la gendarmerie même, cela pourrait être un point à exploiter, puisque vous étiez là pour répondre à des questions, et non en situation de consommation.

Procédure de contestation
Adressez votre contestation à l'aide de l'avis d'amende reçu. Mentionnez clairement :
La date et le numéro de l'avis.
Les raisons de votre contestation (absence de preuve, incohérence de l'amende).
Joignez une copie de tout document ou attestation en lien avec votre traitement ou votre démarche de sevrage.

En résumé, il semble tout à fait possible de contester cette amende si elle repose sur des bases fragiles. Restez proactif dans vos démarches et assurez-vous de respecter les délais.

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il y a 1 mois
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