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Amende forfaitaire usage de stupéfiants
Sujet initié par ——, il y a 2 ans - 4132 vues

Bonjour,
J’ai été soumise à une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants en juin 2022 à un événement festivalier.
J’ai cru comprendre que cette infraction/ce délit s’inscrit donc dans le casier judiciaire, mais dans le quel ?
Au bout de combien de temps peut-il s’effacer ? A partir de quand peut-on en faire la demande ?
Cela empêche-t-il de travailler en milieu pénitentiaire et tout ce qui s’y rattache ?
Qui a le droit de demander à voir et qui peut directement voir cette partie du casier ?
Est-ce qu’après le délai de suppression il sera encore possible d’y accéder par les autorités compétentes ou les administrations pénitentiaires par exemple ?
J’ai également pu lire que l’infraction peut apparaître dans un fichier national spécialisé pour la durée de 10 ans, est-ce vrai ?

M’excusant des nombreuses questions, je vous remercie par avance de vos réponses.
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5 réponses
Lefebvre
Bonjour,

Il n'est malheureusement pas possible de répondre à toutes vos questions. Le forum a vocation à vous apporter seulement des premiers éléments de réponses.

Il existe une procédure de demande d'effacement des mentions portées au casier judiciaire.

Cet article devrait apporter la réponse à la plupart de vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Si vous souhaitez la mettre en oeuvre, il vous sera recommandé ce passer par l'intermédiaire d'un avocat qui saura constituer un dossier solide avec vous.

Si j'ai répondu à voter question, je vous remercie de l'indiquer en la marquant résolue.
il y a 2 ans
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——
Merci beaucoup de votre réponse Maître.

Je tente tout de même de laisser le sujet ouvert encore un peu de temps en espérant avoir plus de précisions, même si je me doute bien que vous ne pouvez pas répondre à tout. Encore merci.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lefebvre
Bonjour,

Je vous en prie. Je ne pense pas que vous recevrez d'autres réponses car les avocats privilégient les questions sans réponse.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, je vous invite éventuellement à marquer celle-ci comme résolue et à éventuellement reposer la question, en précisant les points qui vous intéressent.

Vous pouvez également consulter un avocat. Certains Barreaux proposent des consultations gratuites.

Bonne fin de journée,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
——
Bonsoir,

Merci de votre réponse.
Je clôture donc cette demande et j’en re créerais prochainement une autre comme vous me le conseillez.

Encore merci de votre attention, bonne soirée.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 9 mois
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