Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour l'examen de la demande de prestation compensatoire.
De sorte que dans votre situation spécifique où vous ne demandez pas de prestation compensatoire, vous n'êtes pas tenu d'inclure cette attestation sur l'honneur dans les annexes de votre convention de
divorce.
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