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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convention divorce - pièces à annexer
Sujet initié par wxcvb0987, il y a 2 semaines - 261 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel.
Dossier assez simple car pas d'enfants, pas de biens en commun, contrat de mariage en séparation de biens.
Le mariage ayant été relativement court, pas de prestation compensatoire prévue.
Je souhaite que soit réduit au strict minimum les pièces justificatives à fournir, étant donné que mon ex aura un exemplaire de la convention et donc de mes justificatifs.
L'avocat de mon ex, qui a rédigé la convention, réclame beaucoup de justificatifs, dont certains me semble inutiles dans notre cas.
Pouvez-vous m'indiquer quels justificatifs sont obligatoires dans notre cas précis ?

Merci.
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2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les documents suivants sont généralement requis :

Livret de famille : Une copie de ce document est nécessaire.
Acte de mariage : Une copie intégrale datant de moins de 3 mois est requise.
Actes de naissance : Des copies intégrales des actes de naissance des deux époux, datant de moins de 3 mois.
Pièces d'identité : Copies des pièces d'identité des deux époux.
Justificatif de domicile : Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est nécessaire.
Étant donné que vous n'avez pas d'enfants et pas de biens en commun, certains documents comme les pièces d'identité des enfants, les états liquidatifs de biens immobiliers, ou les justificatifs de ressources peuvent ne pas être nécessaires.

Il est important de noter que chaque avocat peut avoir des exigences spécifiques, mais les documents mentionnés ci-dessus sont généralement considérés comme les pièces minimales requises pour la procédure.

Je vous conseille de discuter directement avec votre avocate pour clarifier les documents qu'elle juge nécessaires et pour argumenter sur ceux que vous considérez comme superflus dans votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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wxcvb0987
Merci pour votre réponse très précise.
il y a 2 semaines
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