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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Non respect du jugement
Sujet initié par Pauline, il y a 1 an - 1546 vues

Bonjour,

En 2013, une convention éxecutoire a défini le versement par le père de ma fille, d'une pension alimentaire de 150 euros et participation pour moitié aux frais périscolaires, soins de santé, et frais de scolarité.
Depuis 3 ans, ma fille réside chez moi à temps plein, et ne voit son père que durant les vacances scolaires ( il a quitté la région dans laquelle nous résidons ma fille et moi). Auparavant, elle le voyait un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Depuis plus de deux ans, le papa se contente de verser une pension alimentaire à la date qui lui convient ( à cette date je n'ai toujours pas perçu la pension dûe pour Aout). Aucune participation aux frais de scolarités, périscolaires et de santé n'ont été versée non plus ( lunettes, semelles orthopédique). A son compte, et pacsé ( avec deux enfants de sa nouvelle union), je n'ai aucun recours pour connaitre ses ressources et il avance souvent qu'il n'est pas en mesure de faire davantage. Cependant, il part régulièrement en vacances, dispose de 4 véhicule, et occupe une maison.

Je souhaiterais faire réévaluer la pension, (ce qui n'a jamais été fait) et essayer d'obtenir la participation pour moitié (ou hauteur de ses moyens réels) aux frais annexes, mais dans la mesure où je le soupçonne de ne pas déclarer ses revenus, et de percevoir de l'argent liquide, j'ai peur de ne pas obtenir gain de causes, et d'entamer des démarches couteuses en énergie pour aucun résultat.

Que me conseillez vous ? Cela fait plus de dix ans que je me bats à ce sujet, dans l'intérêt de ma fille et pour obtenir équité de traitement entre ces enfants...

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3 réponses
Madame,
Le risque de dissimulation de revenus est en effet une difficulté.
Je ne sais pas quelle est sa profession, mais peut-être que le menacer d'une dénonciation au fisc pourrait le conduire à engager un dialogue avec vous.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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Pauline
Bonjour et merci pour votre réponse,
J'ai déjà eu ce type de propos, et ça ne l'inquiète pas davantage.
Le fait qu'il soit pacsé impacte t-il le niveau de revenu sur lequel ce base le calcul de sa participation financière ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Madame ,

Pour le fait qu'il soit pacsé ; ce sont les revenus du couple pacsé ainsi que leurs charges qui seront pris en compte pour le calcul à la hausse de la pension que vous percevez pour votre enfant

une autre idée : si le train de vie de votre ex ( à prouver par la production des attestations sur l'honneur )dépasse largement les revenus déclarés au fisc serait une autre piste pour lui faire pression et rapporter des preuves au JAF à l'appui de votre demande

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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