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Question résolue par Maître Abdourahamane DIABY
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Abdourahamane

Local commercial dans une maison mis en vente
Sujet (Cloturé) initié par Bessie, il y a 6 mois - 2886 vues

Bonsoir,

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires.

Elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur internet et dans le journal local de la région la maison est bien en vente.

A ce jour aucune information ou courrier des propriétaires informant de la vente de leur maison.

Est-ce que le bail commercial est désormais caduc et cela lui donne-t-il la possibilité de quitter les lieux sans préavis ?

Par avance, merci pour votre retour.
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7 réponses
Bonjour,

Le propriétaire bailleur peut vendre la maison mais le bail continue d'exister et le nouvel acquéreur prend le bien avec le bail.

Pour que le bail commercial soit résilié, il faudrait indemniser le titulaire du bail à hauteur de la valeur se son fonds de commerce.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement
il y a 6 mois
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Bessie
Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Je me suis mal exprimé.
Le propriétaire n'est-il pas dans l'obligation de prévenir le locataire qui loue ce local commercial par lettre recommandée que le bien est en vente.

Le bail datant seulement de 6 mois est-il caduc :
Si le propriétaire ne fait aucun courrier ?
En cas de résiliation anticipée du bail par le propriétaire ?

Si elle trouve un nouveau local, est-elle tenue d'effectuer un préavis de six mois ou peut-elle rendre le local sans préavis ?
Merci pour votre retour.

Cordialement,
il y a 6 mois
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Bonsoir,

Si le propriétaire décide de vendre le bien loué (avec le bail commercial), ce qui est le plus fréquent, il n'a pas d'obligation d'avertir le preneur (locataire) et le bail est poursuivi par le nouveau propriétaire.

Rien n'interdit toutefois le locataire de se porter acquéreur s'il le souhaite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 6 mois
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Bonjour,

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 6 mois
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 6 mois
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Bonsoir,

Si le propriétaire n’a pas informé votre belle fille de la vente de sa maison, en l’occurrence du local commercial occupé, la locatrice ne subira aucune conséquence puisque le nouveau propriétaire devra poursuivre le bail dans les mêmes conditions.

En d’autres termes, le dépôt de garantie, la date d’échéance et le loyer ne changent pas.

Par conséquent, le bail n’est pas caduc et le propriétaire ne peut pas lui donner congé sans préavis, c’est seulement le propriétaire qui change.

Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Chère madame,

La vente de l'immeuble n'annule pas le bail commercial sur une partie de celui-ci.
Le bail se maintient et s'impose aux nouveaux acquéreurs. Il fait d'ailleurs partie de la valeur de l'immeuble puisque le vendeur vend un bien avec une rentabilité économique.

Vous devez continuer le bail aux mêmes conditions.
Si vous souhaitez résilier le bail commercial vous devez respecter les règles de préavis, de 6 mois avant le terme triennal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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