Bonjour,
Vous pouvez tout à fait engager une action en nullité de la vente, si le droit de préemption ne faisait pas l'objet d'une renonciation dans le bail, et si votre bailleur n'a pas respecté les termes de ce droit de préemption.
Cependant, pour certaines ventes, le droit de préemption ne s'applique pas.
Il s'agit de :
- la vente d’un local commercial ou artisanal au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ;
- la vente unique de plusieurs locaux commerciaux ou artisanaux d’un ensemble commercial ;
- la vente unique de locaux commerciaux distincts ;
- la vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
- la vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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