J'ai souscrit à un contrat de location d'un stop trottoir numérique. mais je n'ai jamais pu le faire fonctionner depuis. le matériel devrait revenir au restaurant à l'issue de la location. quels sont mes droits si je veux... |
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Suite à ma question du 7 février 2025 concernant une demande de rétractation et refus de l'entreprise je m'étais trouvée avec une pompe a chaleur que je ne voulais pas car après réflexion je préférerais vendre la maison... |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Signature de papier Posée par Patxi, il y a 2 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 2 jours - 212 vues Mon frère a une sarl et son associé qui a 49% des parts viens de lui faire signer des papiers alors qu il est gravement malade du à son avc à t il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. l’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de lancer une activité et je souhaiterais avoir vos avis juridiques concernant la répartition des parts entre associés et investisseurs. voici la situation : •les associés apportent le même montant financier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de rétractation Posée par Gaëlle, il y a 6 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 224 vues Je suis une professionnelle, masseuse, 0 salariés, qui a signé un contrat avec une société de création de site web, or je souhaite me rétracter mais dans le contrat est évoqué je cite: "droit de rétractation ne pourra plus être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de vendre ma 125 kx (motocross) à un particulier en bonne état de fonctionnement avec entretient à l’appuie. environ 2 semaines plus tard l’acheteur me recontacte car la moto ne marche plus je décide donc de la récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de... |
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Que faire? Posée par Lea, il y a 8 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Nicolet - 299 vues J'ai acheté un article , le site marque retour gratuit sous 30 jours si on change d'avis. le jour ou j'ai reçu l'article , il ne ressemblait en rien a sa description.le jour même j'ai demander un retour... |
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Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement a été rendu en ma faveur par le tribunal de commerce de paris en date du 19/05/2023. l'avocat avait en charge l’exécution de ce jugement. or, elle m’a informé qu’elle a omis de faire signifier ce jugement dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour signaler une situation grave de pratique commerciale frauduleuse dont je suis victime de la part du professionnel automobile mlk motors. détails de la transaction : •date d'achat... |
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Annulation cde Posée par octante, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Vité - 426 vues J'ai signe et paye une partie de l'achat de fauteuils, ai-je le droit d'annule cette cde... |
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Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis allée dans un magasin de meuble, j'avais en tête d'en acheter un autre dans une autre enseigne mais j'étais curieuse de voir ce que vendait celui ci. je voulais absolument un canapé avec méridienne, je me... |
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Rupture contrat leasing Posée par TGIR54, il y a 3 semaines dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 615 vues Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vol dans un magasin en 2018 Posée par Pres, il y a 2 semaines dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pres - 567 vues Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure... |
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Problème avec un garagiste Posée par Alex0724, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BERGER - 266 vues Ma voiture est tombé en panne il y a deux et elle est chez le garagiste depuis 2 ans il ne m à fait aucun devis et m'a prêté une voiture je suis passé devant devant et ma voiture et dans un état pitoyable et le garagiste me... |
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Litige avec artisan Posée par Cendrillon, il y a 3 semaines dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 730 vues J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€... |
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En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrat community manager Posée par Yann, il y a 3 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 557 vues J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Colis reçu en double Posée par Jeremy04/10, il y a 3 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 569 vues J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vdi mandataire d une marque Posée par MARIE, il y a 3 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 651 vues Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit... |
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J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vdi mandataire d une marque Posée par MARIE, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 401 vues B ,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit... |
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