Bonjour
Merci pour ce retour ,
Dois je aussi aller porter plainte contre la personne ? Est ce que c est un vol ? Dans ce cas quels sont les conséquences pour le bien et pour la succession ? Ma sœur est liguée avec l ex compagne contre moi et approuvé ce qui est fait
En vous remerciant,
il y a 1 an
Ce n'est pas un vol dans la mesure où votre sœur qui dispose a priori des mêmes droits que vous sur ce véhicule en autorise l'utilisation.
La seule chose que vous pourriez tenter est de demander une indemnisation pour cette utilisation mais le notaire ne pourra pas mettre en œuvre quoi que ce soit dans ce sens sans une décision de justice.
En revanche, vous pouvez envoyer une mise en demeure à cette dame et la mettre en garde contre toute perte de valeur du véhicule lié à cette utilisation que vous n'avez pas accordée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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