Bonjour,
Si votre oncle et votre tante sont bénéficiaires d'une donation partage, les terrains sont évalués au jour de l'ouverture de la succession en référence à la valeur établie dans l'acte de donation (article 922 du Code civil). La valeur au jour de la donation peut également être retenue dans le cadre d'une donation simple.
C'est-à-dire donc la valeur du terrain non constructible.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Les terrains ont été acquis dans le but et en sachant qu’ils aller construire ,ils ont par ailleurs construit .
Est-ce que cela fait une différence?
il y a 1 an
Non, cela n’a pas d’incidence. Les terrains seront évalués au jour de la donation seront la valeur mentionnée dans l’acte de donation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie pour votre réponse en revanche l’article 922 précise les biens seront évalués à la valeur de l’ouverture de la succession et non en date de la donation.
il y a 1 an
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