Terrain non-constructible

Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 5 ans - 3308 vues

Chère Madame,

Si la Commune est dépourvue de document d'urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme trouve effectivement à s'appliquer.

A ce titre, l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

En l'absence d'éléments factuels, il est délicat de pouvoir vous répondre sur l'issue réservée à une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme. En effet, il n'existe pas véritablement de démarche pouvant vous permettre de rendre " constructible " un terrain notamment lorsque la Commune est soumise au RNU.

Toutefois, la notion de partie actuellement urbanisée faisant l'objet d'une application souple par le Juge Administratif, il m'est tout à fait possible de vous renseigner sur la faisabilité de votre projet au regard d'une part de la configuration du secteur d'implantation et d'autre part, de l'application jurisprudentielle de cette notion.

A ce titre, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.