Imposer jour de congé lundi de pentecôte

Sujet initié par carla14, il y a 1 an - 3035 vues

Bonjour,

Tout d’abord merci pour vos réponses. Dans le message que j’ai reçu de la part de mon employeur il indique que le lundi de pentecôte est le même jour que la journée de solidarité ce que je trouve également étrange. Voici le message en question « Le lundi de pentecôte est un jour férié mais aussi la journée de solidarité : si vous êtes en CDI vous ne travaillez pas ce jour là et vous n’avez aucun jour à poser car le nombre de RTT 2023 à été défini en considérant le lundi de pentecôte est férié, idem si vous êtes en stage. Et si vous êtes en CDD ou alternants alors vous devez poser un jour de congé payé pour le lundi de pentecôte car l’entreprise sera fermée ce jour là »

Si je comprends donc bien votre message il est possible d’imposer à salarié alternant ou CDD la prise de congé sur ce jour férié ?

Merci encore du temps que vous m’accordez.
Belle journée

Tout d'abord, la journée de solidarité est un jour férié travaillé mais non rémunéré au salarié puisque la rémunération liée à ce jour travaillé va à un fonds finançant des mesures pour des personnes dépendantes. Cela ne doit pas induire une perte de rémunération.

Initialement ce jour de solidarité était fixé lors du lundi de pentecote. Désormais cela peut être n'importe quel jour férié (autre que le 1er mai) défini aux termes d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Dans votre entreprise, la journée de solidarité a bien été fixée lors du lundi de pentecote.

Ensuite je comprends que pour les salariés en CDD ou les apprentis, il n' a pas été retiré de RTT (modalité choisie par l'entreprise) comme cela a été fait pour les salariés en CDI (peut etre ils n'en ont pas).

Le point à vérifier c'est de savoir si ce que votre employeur vous demande, c'est de poser des RTT ou des jours de récupration en application d 'un accord sur le temps de travail. La il n'y aurait pas de discussion, cela fait l'objet des exceptions prévus par la loi.

Ce qui est plus problèmatique, c'est si c'est effectivement un jour de congé payé legal et non un jour de RTT.

En effet, la Cour de cassation a pu juger que l'employeur ne pouvait remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal cela étant contraire aux prescriptions légales (article L.3133-7 et L.3133-9 du Code du travail). C'est soit un jour travaillé, soit du temps de récupérationn (RTT) (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047). Si c'est bien un congé payé légal, alors c'est discutable en effet.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre point.