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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Congé imposé
Sujet (Cloturé) initié par Vava, il y a 1 an - 1728 vues

Bonjour,
L'entreprise pour qui je travaille a été racheté en novembre et les nouveaux patrons veulent m'imposer une semaine supplémentaire de congés en décembre sachant que l'entreprise ferme du 22/12 au 2/01 j'avais donc cette semaine obligatoire mais ils veulent me rajouter la semaine jusqu'au 8/01 je viens d'être informé ce jour
En ont t'il le droit sans une information préalable .

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2 réponses
Bonjour,

D'une part, la période de prise de 4 semaines de congés doit obligatoirement comprendre la période légale du 1ᵉʳ mai au 31 octobre.

Mais en plus, durant cette période, pour imposer des congés payés, l'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois à l’avance de la période de prise de congés (art. D3141-5 du Code du travail) mais également il doit être respecté un délai de prévenance d'un mois entre la communication des dates de congés et le prise effective de ces congés (C. trav. art. D 3141-6).

De plus, si vous prenez des congés en dehors de la période de prise légale de 4 semaien (du 1 er mai 31 octobre), vous avez alors droit à des jours de congés supplémentaire, dits "jours de fractionnement (de congés) (art. L3141-23).

Donc au regard, de ces dispositions, sauf circonstances exceptionnelles, votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés hors de la période de prise de congés payés mais en plus, celui-ci peut vous devoir des jours de fractionnement en plus.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Vava
Merci beaucoup maître je voulais en être sûre
Cordialement passez de bonnes fêtes
il y a 1 an
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