Bonjour,
En principe, des travaux de raccordement sur le domaine public ne peut être imputé au propriétaire ( par ailleurs au regard des distances évoquées dans vos question, il est possible que ce soit des travaux d'extension).
En revanche, vous êtes redevables des travaux de branchement au réseau public d'assainissement (entre le point de collecte et votre propriété).
Néanmoins, je vous conseille de prendre attache auprès de la société des eaux compétente de votre commune, qui est par principe compétente pour procéder à ces travaux.
Selon la décision, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer avoir répondu à votre question en cliquant sur "oui merci".
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour Maitre,
Quand vous dite " En principe", cela veux dire que La Mairie peux quand même me dire de prendre en charge les travaux entre ma limite de propriété et le point de collecte ? Qui je précise n'est pas encore créé car il est en cour de rénovation ET d’extension.
Cordialement
il y a 3 ans
Non mais si la commune prend une décision dans ce sens, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour engager une action contentieuse.
Je peux vous accompagner dans cette démarche si l'occasion se présente.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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