Cher Monsieur,
En matière de raccordement, il convient de distinguer le "branchement" aux réseaux existants du "raccordement".
Lorsque la zone est desservie par les réseaux publics, on parle d'un simple branchement. Dans ce cas, les frais doivent être entièrement à la charge du constructeur ou, le cas échéant, du bénéficiaire du permis de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme).
S'agissant du raccordement, lorsque la construction nouvelle nécessite une extension des réseaux publics existants, les frais peuvent être partagés entre la commune et les bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Plus précisément, en principe, la prise en charge du coût de l'extension du réseau public est à la charge de la Commune et la prise en charge du raccordement privé est à la charge du bénéficiaire (CAA Douai, 28 mars 2019, req. n° 17DA01025).
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Aussi, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
Merci pour votre réponse claire et précise.
Bien cordialement
il y a 9 mois