Suite à une succession, les légataires venons de recevoir une lettre de notre notaire nous informant que nous devons payer 34000 à l'administration fiscale pour retard de dépôt de déclaration de succession. Le notaire a envoyé la déclaration le 31 mars alors que le délai légal était le 27 mars. Le notaire nous demande si nous voulons prendre un avocat afin de contester cette pénalité devant le tribunal. Cette succession comportant plusieurs bien immobiliers , nous avions confiance en lieu afin de régler cette succession au mieux. Doit on déposer plainte contre le notaire afin d'être indemniser par lui? Doit on contester les pénalités ? Cordialement

Pénalités pour retard de dépôt de la déclaration de succession par le notaire. : suite à une succession, les légataires venons de recevoir une lettre de notre notaire nous informant que nous devons payer 34000 à l'administration fiscale pour retard...

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Bonjour,

Le notaire engage sa responsabilité professionnelle étant donné qu'il a commis une faute.

Vous êtes donc en droit de lui faire supporter le coût de la pénalité.

Avant de l'assigner devant les tribunaux, une solution amiable est préférable.

Merci d'indiquer que la question résolue.

il y a 3 ans

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Maitre Antoine GOUIN

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Bonjour,

Il vous appartient de contester cette rectification auprès de l'administration fiscale.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, ce n'est qu'une fois la dette certaine que vous pourrez engager la responsabilité professionnelle du notaire, à condition que la faute lui incombe réellement (est-ce que le dossier était prêt le 17 mars ? les héritiers avaient-ils tous signés ?).

Si le notaire a réellement commis une faute, tenter de négocier avec lui pour qu'il prenne en charge les honoraires d'un avocat spécialisé en droit fiscal (je vous invite à visiter le site Doyoutax si nécessaire) afin de défendre au mieux vos intérêts et les siens.

N'hésitez pas à me contacter si nécessaire, je me tiens à votre disposition.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

il y a 3 ans

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Maitre Antoine GOUIN

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Antoine Gouin

il y a 3 ans

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Antoine Gouin

il y a 3 ans

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lilli

Bonjour, Y a t il des pénalités de retard au bout de huit ans, défaut de prise de position par le légataire universel(les Services fiscaux n'ont rien envoyé), mais paiement dans les six mois par les les héritiers réservataires, merci

il y a 3 ans

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