Sci, usufruitier et nu propriétaires : qui paye les charges, taxe foncière etc.?

Sujet initié par Yaroa, il y a 4 ans - 3942 vues

Bonjour,

Conformément à l’article 8, 1° du CGI, en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales [d’une SCI], l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Par principe, l’usufruitier étant celui qui jouit du bien (à titre personnel ou en location) est tenu de s’acquitter durant toute sa jouissance de toutes les charges annuelles concernant l’immeuble : les dépenses d’entretien (et les charges de copropriété qui y sont relatives), ainsi que les impôts comme la taxe foncière (article 1400 CGI).

La taxe d’habitation doit être payée par l’usufruitier s’il occupe le bien, ou par le locataire s’il est loué (art. 1408 du CGI).

Enfin, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont solidairement tenus au paiement des charges de copropriété selon la répartition prévue par le code civil: les dépenses d’entretien et de fonctionnement incombent à l’usufruitier, celles qui relèvent des grosses réparations sont dues par le nu-propriétaire (article 608 du Code civil).

Attention, il est possible que l’acte qui ait créé le démembrement de propriété ait prévu une répartition différente des charges. Il est donc possible qu’il ait été prévu que le nu-propriétaire paye la taxe foncière. Je vous invite donc à vérifier ce point.

Je demeure, naturellement, à votre disposition pour tout complément d'informations ou si vous désirez que je rédige un courrier à l'attention de l'usufruitier afin que celui-ci s'acquitte des sommes dues.

Bien cordialement,