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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Ref7 apres suspension
Sujet (Cloturé) initié par Bambino01, il y a 4 ans - 2557 vues

Bonjour j'ai quelques questions j'ai eu une suspension de permis de conduire le 2 août 2020 pour stupéfiant date a laquelle le gendarme m'a pris mon permis , la préfecture ma suspendu mon permis pour 6mois jusqu'au 2 février 2021. Le 2 décembre 2020 je reçois une ordonnance pénale qui me stipule une suspension de 4mois a titre de peine complémentaire .
J'ai fais une demande de permis le 2 février 2021 qui a été validé et j'ai reçu mon nouveau permis au bout de 3 jours .
Aujourd'hui le 7 février 2021 la gendarmerie vien chez moi ducoup c'est mes parents qui répondent étant donner que je n'étais pas chez moi se jour et dise qu'il doivent prendre mon permis de conduire et font comprendre qu'ils ont l'imprimer référence 7.
Ma question est : ont ils droit de me reprendre mon permis de conduire étant donner que j'ai purger une suspension de 6mois au lieu de 4 mois ? Car la Ref7 a mis du temps a arrivé et pour l'ANTS sans la ref 7 pour eux j'étais suspendu 6mois

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Bonjour,

Vous n'avez pas à rendre votre permis, les 4 mois de suspension s'imputent sur les six mois que vous avez déjà effectués.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bambino01
Oui vous avez répondu a ma question , je suis soulagé car je croyais que les 4 mois commençais a partir de la date laquelle l'ordonnance pénale avais été éditer . J'ai de même contacter le tribunal qui ma confirmé votre réponse .

Si les gendarme le jour de ma convocation pour signer ma Ref7 me demande de remettre mon permis ques que je peux leur répondre ? Ils ont pas l'air de connaître la procédure ou alors de savoir lire un ref7 c'est quand même grave .

Je vous remis beaucoup .
il y a 4 ans
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