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Annulation/suspension judiciaire - ref7
Sujet initié par Christopher, il y a 3 ans - 3389 vues

Bonjour,

Je me permet déposer ma question ici car je rencontre un soucis administratif.
Jai été arrêté le 31 mai 2021 pour un exes de vitesse. Mon permis de conduire à été suspendu immédiatement. Jai Bien reçu la décision du préfet d'une suspension de permis de conduire de 4 mois.
J'ai écris une lettre au préfet pour avoir une réduction de suspension qui a été favorable et qui est passé à 3 mois de suspension. J'ai effectué les démarches pour avoir à la date des 3 mois mon nouveau permis de conduire. ( La demande a été effectué le 8 août). Et je reçois seulement le 30 août une notification sur le site de l'ants que ma demande ne peux pas aboutir car il leur faut Annulation/Suspension JUDICIAIRE - REF7.
Sauf que personne m'a fourni de formulaire.
Le préfet ma fourni un formulaire 4f qui stipule la réduction de la suspension mais rien d'autre.
Pouvez vous me dire vers qui je dois me tourner pour avoir le formulaire 7.
J'ai pris contact avec la gendarmerie, la préfecture mais tout deux me mentionné que se n'est pas de leur ressort. J'ai envoyé un mail au tribunal mais je n'ai toujours pas de retour de leurs part. Impossible de les avoirs au téléphone et impossible de m'y rendre en semaine étant au travail et rentrant à 20h chez moi.
C'est très urgent pour moi et bloquant pour mon organisation de travail et familiale avec mes enfants.

Pourriez vous m'aider.
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83%de réponse
4 réponses
Christopher
Bonjour, je ne comprends pas trop le processus, dans mon cas la préfecture est elle censé me rendre mon permis de conduire ?
J'ai eu le retour du tribunal qui me mentionne que ce n'est pas de le ressort aussi !
Je ne comprends pas quel démarche effectuer.
il y a 3 ans
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Bonjour,
La référence 7 est le document que le tribunal vous remet une fois qu’une décision judiciaire a été rendue dans votre dossier.

Il est étrange que l’ANTS je vous parle de ce document si vous n’avez pas encore été jugé.

Soit il y a eu un loupé au tribunal. Une décision aurait été rendue en votre absence dont vous n’auriez pas connaissance. Il faut vous rendre à l’accueil du tribunal pour leur poser la question.

Soit c’est une erreur au niveau de l’ANTS. Dans ce cas là il va falloir les joindre par téléphone et s’armer de courage car l’attente est longue. Il faudra alors régler le problème avec eux en ligne.

Si le préfet a baissé à trois mois la suspension et que vous n’avez pas encore été jugé,Vous ne pouvez pas être bloqué dans vos démarches.

Il faudrait aussi vérifier que vous n’êtes pas à zéro. Les points pour cette infraction ne sont pas encore tombés. Mais peut-être que vous avez accumulé plusieurs infractions qui vous auraient fait entre-temps tomber à zéro. C’est ce qui pourrait expliquer la situation.
Je ne vois pas tout autre piste dans votre cas.
Est-ce que cela répond à votre question ?
il y a 3 ans
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Christopher
Bonjour,

Merci de votre réponse.

D'après la préfecture il s'agit d'une erreur de ANTS car il aurai du traiter. J'ai eu un retour du tribunal qui me mentionne :

A ce jour votre dossier n'a pas fait l'objet d'un enregistrement au tribunal. Compte tenu de l'infraction (excès de vitesse inférieur à 50 km au dessus de la vitesse autorisée) vous devriez vraisemblablement être jugé par le tribunal de Police. Vous pouvez vous rapprocher du commissariat de police et demander l'officier du ministère Public en charge de ce type de dossier.

Je me suis déplacée à la gendarmerie savoir si je pouvez rouler sans le permis de conduire. La réponse de leur part et qu'ils ne savent pas et que c'est à moi de chercher un document qui va dans se sens.

Cela va faire 3 semaines que j'ai effectué ma demande. Sur le site de ANTS mon dossier est en cours d'etude.

Peux t'on demander dédommagement pour le retard car cela me pose énormément de problème des frais supplémentaires et des soucis d'organisation.

Au final ma suspension de 3 mois sera prolonger à cause de cette mauvaise organisation du service ANTS.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Coupable
La capacité intellectuelle française est en chute libre. Je n'ai jamais vue autant d'incompétence réunis dans une même époque c'est foutu.
il y a 5 mois
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