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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Démarche pour récupérer le permis après une suspension (alcool)
Sujet (Cloturé) initié par leking, il y a 2 ans - 1964 vues

Bonjour , je suis perdu dans la démarche pour récupérer mon permis a la fin de ma suspension , j'ai était contrôler positive à l'alcool et le préfé de police ma notifié une suspension de 4 mois du 09/03/2022 jusqu'au 09/07/2022 et je me suis présenter au tribunal , le juge ma condamné à 600 euro amande et suspension de 3 mois , dans la feuille de communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF7 il y a écrit Exécution décision judiciaire : date de début de l'exécution 09/03/2022 Et Permis pouvant être restitué le 09/06/2022 j'ai payé l'amande et j'ai passer en commission médical avis favorable , apte temporaire a conduire pour une duré 1 ans ps: il faut que je repasse en commission médical dans 1 ans pour retrouver mon permis définitive . mais le problème que j'ai rencontré c'est une fois que j'ai fais la demande de mon permis sur le site ANTS avec tout les document , j'ai reçu un message qui me dis : Bonjour, merci de prendre contact ou de vous rendre au tribunal de police de Paris afin qu'ils enregistrent votre décision judiciaire "REF7" sans cette démarche de votre part, aucun permis de conduire ne pourra vous être délivré . je ne comprend pas alors que j'ai envoyé ce fameux document REF7 décision de justice . quelqu'un a déjà vécu ou eu la même chose que moi ?. j'ai lu sur ce document REF7 que la décision définitive c'est le 19 juillet 2022. Est ce que c'est a cause de ça que ça bloque ma demande de permis de conduire sur le site ANTS, MERCI beaucoup par l'avance .
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Bonjour,
Non c’est simplement que le tribunal n’a pas envoyé son exemplaire de la référence 7 à la préfecture. La référence 7 n’a pas a été enregistrée en interne. Même si vous avez fourni de votre côté votre exemplaire de la référence 7 cela ne suffit pas.
Il faut donc contacter le bureau d’exécution des peines du tribunal et leur indiquer que la référence 7 n’a pas été enregistrée de leur côté et leur demander de le faire afin de débloquer votre dossier.
J’espère que cela répond à votre question.
leking
Bonjour maître , merci pour votre réponse. Je me suis rendu au bex bureaux exécution des peine , la réponse que j’ai obtenue c’est que c’est normal , la préfecture attend la décision deviens définitif le 19 juillet 2022 pour enregistrer mon REF et seulement à partir de cette date seulement que je peux demander mon permis sur le site ANTS , je trouve ça injuste alors que ma date de suspension est dépassée , je dois quand même attendre pour obtenir mon permis . Il y a t’il un recours à ça ? Merci maître
il y a 2 ans
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