Expulsion locative et indemnité d'occupation logement de fonction

Sujet initié par vic, il y a 4 ans - 3043 vues

Bonjour,

Je comprends que votre ex-employeur (Mairie ? ) vous a demandé de quitter le logement, en raison du fait que vous n'exercez plus vos fonctions, à la suite de votre départ à la retraite.
Si aucune convention n'a été signée entre vous, vous êtes considérée comme occupante sans droit ni titre et devez quitter les lieux.

Je comprends de votre message que la Mairie aurait saisi le Tribunal Administratif de deux demandes :
- l'une relative à votre expulsion ;
- l'autre relative à votre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 26.000 Euros.

Le Tribunal aurait rejeté ces deux demandes.

En l'absence de précisions, je ne peux me prononcer sur le rejet de la demande relative à l'expulsion, mais il est probable que la Mairie n'ait pas justifié avoir un besoin immédiat du logement.

S'agissant du rejet de la demande de condamnation, elle est logique. Les personnes publiques disposent du "privilège du préalable". Cela signifie qu'elles n'ont pas besoin d'aller voir le juge pour demander la condamnation d'un particulier au paiement d'une somme d'argent ; elles peuvent émettre un titre exécutoire.

La Mairie va donc probablement émettre un titre qu'il vous reviendra de contester.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat dès réception.

Bien cordialement,

La contestation du titre exécutoire devant le juge administratif suspend l'exigibilité de la créance.

Cela signifie que la Mairie ne pourra vous demander de payer tant que le juge ne se sera pas prononcé.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue si la réponse vous convient.

Bien cordialement