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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Indemnité occupation / expulsion
Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 9 ans - 7429 vues

Bonjour, je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier Dalo en cours.
Surprise : je reçois une assignation du propriétaire qui m'expulse, pour un référé chez le jex, le 8 mars, car il me demande rétroactivement 60 000 euros d'indemnité d'occupation pour deux ans d'occupation sachant que je n'ai été payée de ce qu'on me devait sur le prix de vente, qu'après 18 mois (à cause de lui). J'ai été payée en Juin.
Ma question : peut il demander RETROACTIVEMENT cette indemnité n'en ayant jamais fait la demande avant ce' jour ? j'ai considéré qu'il y avait Abus de Droit, car c'est pervers d'attendre que la personne parte pour lui servir une facture inattendue. N'avait il pas obligation d'exprimer ses prétentions avant, afin que je puisse juger de la situation dans laquelle je me trouve et prendre mes disposition en connaissance de cause ? Je trouve qu'il y a Abus de Droit car c'est pervers.
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Tout dépend du fondement de la demande de votre propriétaire.

Celui-ci ne peut vous réclamer que le règlement des loyers ou indemnité d'occupation correspondant à la période de votre occupation non réglée.

Confiez l'assignation à un Avocat, pour faire le point.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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josi
bonjour, merci pour votre réponse, oui vous avez répondu, dans ce sens que ce n'est pas automatique, apparemment, que l'indemnité puisse être accordée rétroactivement (car il ne s'agit pas d'impayés, je n'étais pas locataire mais ancienne propriétaire, il a acheté à la barre).
Je vais bien sûr confier cette affaire à un avocat, je suis la région bordelaise. Merci Josi
il y a 9 ans
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josi
Merci, vous avez répondu à ma question.
bonjour, merci pour votre réponse, oui vous avez répondu, dans ce sens que ce n'est pas automatique, apparemment, que l'indemnité puisse être accordée rétroactivement (car il ne s'agit pas d'impayés, je n'étais pas locataire mais ancienne propriétaire, il a acheté à la barre).
Je vais bien sûr confier cette affaire à un avocat, je suis la région bordelaise. Merci Josi
il y a 9 ans
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