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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Achat d'un véhicule défectueux (vices cachés)
Sujet (Cloturé) initié par Stefdjm, il y a 4 ans - 2882 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel le 29/08/2019 avec l'ancienneté de toutes les factures ainsi qu'un contrôle technique vierge. J'ai au même moment de l'achat, sur les conseils du vendeur, souscrit à une garantie de 1 an, celle ci a expiré le 29/08/20. (bien sur les pannes constatées ne sont pas couvertes par la garantie !!!)
Le 24 août 2020, mon véhicule tombe en panne, je le dépose au garage du constructeur . Le responsable de l'atelier me dit que cette panne est une panne sécurité, qu'au vue de l'usure cela n'est pas d'aujourd'hui. Il me précise qu'une pièce de l'embrayage a bien été changé mais pas l'embrayage complet (volant moteur Bimasse non fait). De plus il m'indique que la crémaillère de direction est défectueuse (completement pliée, tordue) ainsi que la transmission.
Depuis mon achat je n'ai roulé que 8000km et selon lui ça n'est pas 8000km qui ont abîmé de la sorte ces pièces ....
Il est vrai qu'au moment de l’essai avant l'achat, j'avais constaté que les vitesses étaient dures à passer, qu'il y avait comme un claquement, le commercial a coté de moi m'a répondu : " mais non tout est normal, le CT est ok Madame "
Cela fait une semaine que le véhicule est immobilisé chez le garage constructeur et ce jour il m'annonce que la facture des réparations se chiffre à 4200€ ...
Mes questions sont les suivantes :
- Est ce que je peux me retourner contre ce revendeur pour vices cachés ?
- Est ce que je dois effectuer les réparations, et payer la factures avant d'engager des poursuites ?
- Est ce que ma démarche de dépôt de plainte est recevable ?

D'avance merci pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Madame, Monsieur,

Je réponds aux questions soumises :

1°) Vous pouvez agir en responsabilité contre votre vendeur, même un particulier, sur plusieurs fondements : le vice caché ou la garantie de conformité.

Notez toutefois que les délais de prescription de chacune de ces actions peuvent varier en fonction du statut de votre vendeur.

2°) Dans l'attente, je vous conseillerai de n'entreprendre aucune réparation car, manifestement, il y a de grandes chances qu'une expertise amiable et / ou judiciaire soit diligentée ; auquel cas, le véhicule doit rester en l'état pour les vices / défauts soient constatés, et un préjudice évalué.

3°) Un dépôt de plainte n'est pas recevable (sauf à caractériser une infraction pénale) ; telle action repose essentiellement sur un fondement civil, et doit être traitée par les juridictions civiles. Leur compétence varie en fonction de la valeur du véhicule acquis et de l'objet de votre / vos demande(s).

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
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il y a 4 ans
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