Bonjour,
Oui il peut vendre mais comme la succession n'est pas réglée et que cette personne vit à l'étranger, qu'ils n'ont aucun bien en France.
Les fonds y seront transférés et comme je n'aurai plus aucun recours , puis je demander le blocage des fonds chez le notaire ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
je partage l'avis de Maître POISSONNIER.. mais il reste la question du rapport en valeur - à la succession - de la donation en avancement d'hoirie...Si le produit de la vente du bien immobilier est dilapidé par le donataire, comment le rapport à la succession s'opérera t'il?
A mon sens, vous pouvez exiger la consignation des fonds chez le notaire afin de garantir, le cas échéant, le règlement d'une indemnité de rapport.
Il faudrait avoir connaissance de tous les éléments du dossier pour être plus précis..
Cordialement.
il y a 6 ans
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