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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Prolongation des 4 ans de delai pour l'achevement des travaux d une maison
Sujet (Cloturé) initié par C.S., il y a 6 ans - 5589 vues

Bonjour,
Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015,
je n avais pas le budget pour construire.

Ma situation a changé, mais le temps a passé.

Je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet,
mais selon le constructeur, l échéance de la fin d année 2019 semble trop court
et du coup, compromet mon projet dans le temps imparti.
Ce qui implique un remboursement de l exonération temporaire!!!

la loi stipule que les travaux devraient être terminés ".... à l expiration du délai de 4 ans, la réalisation et l achèvement des locaux destinés à l habitation....".

N y a t il pas un recours pour retarder cette échéance?
Qu' est ce que " ..l achèvement des locaux.." implique?
J ai pu lire aussi le terme " habitable " ou "fini".
Ne peut on pas obtenir une déclaration d achèvement sans terminer la déco intérieur. Budget oblige! (Peinture carrelage) ?
Est ce que l'achèvement implique toutes les petites finitions?
Est ce qu un chantier hors d eau hors d air pourrait se défendre? dans quelles conditions?

Voila beaucoup de questions, mais c est un peu la panique depuis que je connais la somme à rembourser en cas de hors délais!!!!
Merci d avance!

Dans l' attente de votre réponse,
Bonne reception,
Meilleures salutations.

C.S.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Cher Monsieur,

L'obligation qui pèse sur vous, en contrepartie de l'exonération des droits de mutation, est de construire un immeuble neuf dans un délai de 4 ans. Vous devez donc justifier la fin de la construction à l'issue de ce délai de 4 ans.

Toutefois si vous savez que vous n'aurez pas la possibilité de terminer dans le délai imparti, la loi vous autorise à solliciter une prolongation du délais, d'une année.
Cette prolongation n'est pas automatique, et doit être justifiée.

Cette prolongation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions.

Attention ! Cette autorisation n'est pas automatique. L'administration fiscale peut la refuser, notamment si vous n'avez pas les moyens de terminer la construction dans le délai demandé, ou si vous donnez l'impression d'avoir renoncé au projet de construction.
Dans ce cas, les droits de mutation seront intégralement dus, à moins de contester la décision.

Je vous recommande très fortement de vous faire assister pour présenter cette demande de prolongation.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#fiscalité, #droits-d'enregistrement, #construction-neuve
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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C.S.
Merci, pour votre réponse¨!

J ai pu trouver une solution avec mon constructeur.

Cela dit je garde la procédure sous le coude et reviendrais vers vous au besoin.

Merci encore pour vos conseils éclairés.

Cordialement,

C.S.
il y a 6 ans
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