Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation

Sujet (Cloturé) initié par Rdut, il y a 2 mois - 628 vues

Bonjour,

Selon l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer à l'administration fiscale la nature de l'occupation de ces locaux.

En cas de bail commercial, comme c'est votre situation avec l'exploitant Espace et Vie, vous êtes en droit de déclarer que le local est occupé par l'exploitant, même si ce dernier n'a pas de locataire au 1er janvier.

Cependant, la situation de votre logement peut être interprétée différemment selon les critères d'occupation. Si l'exploitant vous demande de déclarer le logement comme vacant, cela pourrait être justifié par le fait qu'il n'y a pas d'occupant effectif au 1er janvier.

En effet, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour les logements meublés qui ne sont pas affectés à la résidence principale, et cela inclut les logements vacants.

Par ailleurs, la déclaration d'un logement comme vacant peut entraîner une imposition différente, à savoir la taxe sur les logements vacants, qui pourrait être plus ou moins avantageuse selon votre situation financière et celle de votre résidence.

En ce qui concerne l'équité entre propriétaires, il est vrai que la situation peut sembler inégale si certains logements sont systématiquement déclarés vacants alors que d'autres le sont moins fréquemment. Cela dépendra des choix de gestion de chaque propriétaire et des conditions de location.

Merci d’indiquer la question comme résolue.