Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur,
Dans le cadre du droit de préemption commercial, en cas d'acceptation de l'offre du locataire, ce dernier dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. A défaut de respecter ce délai, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Est ce que ce délai de deux mois est expiré ? Si oui, votre acceptation n'a plus aucun effet.
Attention, la vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux est exclus du droit de préemption, donc il n'a plus à vous consulter.
Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
J'ai fait valoir mon droit de préférence , cela fait 1mois , de toute façon j'ai indiqué prêt bancaire , donc cela passe à 4 mois
Mais depuis il a changé de notaire et a décidé de vendre l'immeuble à un autre vendeur sans rien me dire
Ma question est : a t il le droit de m'ignorer , alors que j'ai répondu positivement à son offre de vente
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Cher Monsieur
Si votre acceptation est parvenue avant sa rétractation, il ne peut vous ignorer et se rétracter.
A vous de respecter le délai de quatre mois et le convoquer par voie d’huissier au rendez-vous de signature s’il vous ignore toujours.
A défaut de signature il faudra assigner pour faire constater la vente.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Au cas où vous pourriez me téléphoner, je pense que cela serait plus facile pour moi expliquer mon souci
Tel : #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Cher Monsieur,
Votre numéro a été masqué. Cliquez sur Contact pour avoir mon numéro de téléphone.
Merci
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Je vous propose de nous entretenir lundi. Indiquez moi l’heure à laquelle vous voulez m’appeler.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
27, rue du Pont Neuf 75001 Paris
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
D’accord
il y a 6 ans
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