.. Tout à fait, et même d('une manière générale, le bailleur ne pourra s'opposer à la cession du fonds de commerce que pour un motif légitime (insolvabilité de l'acquéreur, ..)... Il faut reprendre les dispositions du contrat de bail. S'il s'agit de conditions de forme (délai et formes de la convocation à l'acte de vente, notaire du bailleur devant recevoir l'acte, nécessité d'un acte authentique (pour la cession du droit au bail) et suivant la jurisprudence, il faut les appliquer..(Mais je ne pense pas que, dans certains cas, il faille contraindre le bailleur à répondre...).
il y a 6 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Donnes moi vos coordonnées afin qu’on puisse convenir d’un rendez-vous
il y a 6 ans
Bonjour s’il vous plaît je voulais savoir j’ai mon avocate qu’elle répond pas au téléphone je l’appelais plusieurs fois ça fait depuis 2014 que j’attends mon divorce est là depuis le 19 janvier 2018 elle m’envoyer un papier comme quoi je suis divorcé en France et elle m’a dit il faut attendre encore 2 ou 3 mois pour pour qu’elle soit
divorcer Définitivement et là depuis janvier j’ai rien reçu quand je l’appelle elle me répond jamais au téléphone ... s’il vous plaît dites-moi je je veux faire quoi avec elle est-ce que je peux maintenant prendre un autre avocat ou je reste avec mon avocate s’il vous plaît merci à tous
il y a 6 ans