Merci pour votre réponse. Le liquidateur judiciaire évoque que le jugement n'est pas régulier car les domaines auraient dû faire partie du procès. Il y a un repreneur mais qui ne permet pas de payer les loyers impayés depuis 18 mois.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
Eh bien, je crois qu'il a raison hélas car nous serions dans un cas de succession vacante et il faudrait que les Domaines soient nommés pour exercer la curatelle (809 code civil et 809-1 et suivants code civil).
Et si le jugement a eu lieu après la renonciation à la succession par les héritiers, nous serions dans ce cas ?
C'est un début d'explication.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 6 ans
Oui nous sommes dans ce cas. Sauf que l'épouse a fait appel uniquement pour ne pas payer les loyers. Elle ne remettait pas en question la résiliation du bail. Elle a obtenu gain de cause et le liquidateur judiciaire aussi. Un huissier me dit d'aller en cassation ?
il y a 5 ans
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