Contester une décision arbitraire
Sujet initié par Phylo495, il y a 7 ans - 6876 vues

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Bonjour,

Suite à une intervention sur mon véhicule et ma personne (lorsque j’étais arrêté à un stop) par un particulier parce qu’il avait jugé ma conduite dangereuse (mais provoquée uniquement par une hypoglycémie partielle et également son insistance à me poursuivre), j’ai pris peur et redémarré précipitamment.
C’est à cette occasion que j’ai dû lui rouler sur le pied et il a porté plainte. Mon assurance a pris ses frais médicaux en charge.
Je voudrais savoir si à la suite de cette plainte le Procureur de la République pourrait m’obliger à lui payer des dommages et intérêts ? Et, étant donné que je n’ai que des faibles revenus, je serais obligé de contester la décision. J’aimerais savoir à quel tribunal adresser ma requête ?
Merci beaucoup

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Maitre Frédéric ROUSSEL

Inscrit au barreau de Paris

2 avocats recommandent 13 questions résolues 8 publications

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Cher monsieur,
Le procureur de la république n’est pas obligé de vous poursuivre, cela relevant du principe dit d’opportunité des poursuites.
Si tel était le cas, et au regard de la faible gravité des faits, vous pourriez soit faire l’objet d’une médiation pénale, soit d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Les condamnations se divisent en deux parties : la peine d’amende sur la base de l’action publique (qui tiennent compte de vos revenus) et les indemnisations à verser à la partie civile. Ces dernières sont versées par votre assureur. Les frais d’avocat sont en revanche à régler par vos soins (art 475-1 Cpp).
Elles sont encore réglées par votre assureur dans le cadre d’une procedure transactionnelle ou simplement civile.
J’espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l’indiquer
Bien à vous
Me Frédéric ROUSSEL

il y a 7 ans

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Phylo495

Bonjour Maître,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Mais je me permet d'ajouter à mon interrogation :
- Je trouve inadmissible, de ma part, d'être poursuivi et réduit à une éventuelle inculpation pour un fait qui ne s'est produit qu'à cause d'une mauvaise interprétation et donc d'une action incontrôlée de mon adversaire.
Parce que au cours de sa poursuite à mon égard il avait contacté les gendarmes qui lui ont précisé de me suivre (uniquement) afin qu'ils aient le temps de se rendre sur les lieux .
Ce qu'il n'a pas fait car il s'est senti investi d'une mission de secours public...!
Donc à partir de ce moment là il n'a pas cessé de me harceler sur la route en m'obligeant à prendre certains risques et à rallonger mon itinéraire de rentrée chez moi à cause de son insistance dont je n'avais pas compris le mobile.
Je vous remercie beaucoup de tenir compte de ce complément d'information et je voudrais savoir à quel tribunal adresser ma requête d'appel pour contester l'éventuelle décision néfaste du Procureur.
Bien cordialement

il y a 7 ans

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

53 avocats recommandent 3828 questions résolues 0 publication

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Me ROUSSEL a répondu à votre question RELISEZ LA

il y a 7 ans

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Phylo495

Bonjour Maître,
Oui bien sûr et contrairement à ce que vous croyez je sais parfaitement lire bien que certains termes juridiques me soient très hermétiques.
Si le procureur ne peut pas me condamner (même injustement) alors pourquoi une procédure de justice est intentée contre moi ?
C'est bizarre dans ce pays il est impossible d'avoir des précisions sur quoi que ce soit et il faudrait pouvoir parler toutes les langues propres à chaque artisanat, encore que même dans ce cas il n'est pas encore certain de pouvoir se faire comprendre.
Bien cordialement

il y a 7 ans

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