L'arbitrage

Quant peut-on recourir à l'arbitrage ?

Le recours à l’arbitrage doit être prévu dans un contrat entre les parties.

Il peut prendre deux formes :

• Le compromis : les parties soumettent à l’arbitrage un litige déjà né.

Dans ce cas, le compromis est constaté par écrit, déterminer l’objet du litige et désigner les arbitres.

• La clause compromissoire : dans ce cas, les parties à un contrat s’engagent par une clause à recourir à l’arbitre en cas de litige qui pourrait naître de l’exécution du contrat.

C’est donc un recours à l’arbitre « préventif » qui est envisagé ici.

La clause compromissoire doit être stipulée par écrit.

La sentence arbitrale

L’arbitre rend une décision nommée "sentence", qui doit être signée par les parties et qui tranche définitivement le litige.

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition ou de pourvoi en cassation.

Mais les parties disposent d’un double recours devant la Cour d’appel :

• Un appel en réformation, qui permet de réexaminer au fond le litige,

• Un recours en nullité, qui permet d’annuler la sentence sans réexamen au fond dans certains cas (ex. composition de la juridiction arbitrale irrégulière, violation du principe du contradictoire, …).

Ces deux modes de contestation doivent être portés devant le Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue.

Les parties disposent alors d'un délai d'1 mois, à compter de l'information officielle du rendue de la sentence, pour former l'un de ses recours.