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Pension alimentaire suite au décès du payeur
Sujet initié par Marie, il y a 7 ans - 19518 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration d'impôt. Puis-je prétendre à la poursuite de cette prestation sur la succession de mon ex-concubin décédé.
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2 réponses
Chère Madame,
La succession du père de votre fille, ... c'est votre fille!

Même si la Cour de Cassation considère que la pension alimentaire due à l'épouse divorcée est transmissible à la succession, je vois difficilement comment l'obligation alimentaire d'un parent à son enfant pourrait être transmissible, autrement qu'au travers d'une obligation de secours entre collatéraux.

En effet, votre fille est l'héritier direct de son père. Elle a vocation à prendre la totalité de la succession, sauf existence d'autres enfants.

Par contre si votre ex a encore ses parents, les grands parents supportent une obligation alimentaire, Mais cette obligation alimentaire ne relève pas du droit successoral. Il faut donc la faire reconnaître par le juge aux affaires familiales.

Je le répète la dette alimentaire n'entre pas dans la succession du père de votre enfant. Dire l'inverse signifierait que votre fille deviendrait sa propre débitrice de la dette alimentaire, ce qui n'a pas de sens.

Enfin je précise que les collatéraux (frères et soeurs) n'ont pas d'obligation alimentaire.

Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 7 ans
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Marie
Ma fille a 8 frères et sœurs et une épouse.et elle est encore étudiante. Depuis le décès de son père je ne perçois plus aucune aide.
Cordialement,
il y a 7 ans
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