MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Pension alimentaire et succession
Sujet (Cloturé) initié par vreia, il y a 8 ans - 12852 vues

Bonjour,
mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. Il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. Il s'est ensuite remarié une 3 ème fois.
Ma question concerne l'article 280 du code civil dont vient de faire mention la clerc de notaire nous apprenant qu'il y a un capital qui sera prélevé sur nos parts. Celui ci est calculé en fonction de l'âge de ma mère et du montant de la pension perçue jusqu'au décès. (le capital est conséquent)
Est ce bien ainsi que cela doit se passer?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Oui c'est exact : si la prestation compensatoire est payée sous forme viagère ou s'il y a eu maintien du devoir de secours la succession doit poursuivre le paiement de la rente ou de la pension et cela s'opère généralement par la constitution d'une rente par prélèvement du capital sur les fonds de la succession.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
vreia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Signaler
Bonjour,

La prestation compensatoire qui était versée sous forme de rente à votre mère est en effet prélevée sur la succession sous la forme d'un capital calculé selon des modalités fixées par décret.

Les critères que vous a évoqués le Notaire sont effectivement prévus par ce décret.

Cordialement
il y a 8 ans
Signaler
vreia
le rendez vous chez le notaire ayant eu lieu hier je reviens vers vous parce que la 3ème épouse de mon père conteste le versement du capital. Elle dit être allée avec mon père voir un avocat il y a quelques années...Y a t'il des cas où ce capital ne doit pas être versé? Mes parents ont divorcé en 1970 et depuis cette date ma mère a reçu, par décision du Tribunal, une pension alimentaire mensuelle de mon père.
D'autre part, il est dit que la pension de reversion doit être déduite du capital à verser, pouvez vous me le confirmer svp?
il y a 8 ans
Signaler
vreia
Ayant avancé dans le dossier, une notion de revenus vient maintenant poser problème. L'avocat qui défend les intérêts de la 3ème épouse de notre père met en avant que c'est sur le capital constitué par les revenus de la succession que la rente peut être prélevée au bénéfice de notre mère et uniquement sur les revenus. Or, la succession ne perçoit pas de revenus mais il existe un capital essentiellement constitué par le fruit de la vente du bien immobilier. Qu'en est il exactement? J'ai bien trouvé la notion de capitalisation immédiatement exigible prélevée sur la succession mais rien sur la notion de revenus (art 280 CC).
il y a 7 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
97 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
38 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
6 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer