Merci, vous avez répondu à ma question., il est dommage que cette affaire se déroule en Martinique...
Nous avons prévenu le liquidateur et le juge commissaire sans avoir aucune réponse
Donc si je vous comprend bien il me faut faire une action devant le tgi.
Cordialement
il y a 7 ans
Tout à fait.
Précision faites, que s'agissant d'un professionnel de justice, ce dernier bénéficie du privilège de l'article 47 du CPC, prévoyant le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe à celle dans laquelle il exerce son activité.
Dans tous les cas, il faudra démontrer sa faute, le préjudice subi par le débiteur (vous en nom propre, ou la société si personne morale) et le lien de causalité.
Cette action nécessite l'intervention d'un avocat, lequel pourra vous détailler la procédure, analyser l'ensemble de vos pièces et lancer la procédure si vous possédez les éléments nécessaires.
Mon conseil avant de vous lancer dans une procédure complexe et potentiellement chère, serait de faire procéder à un audit/ consultation de toutes vos pièces avant de vous faire délivrer un conseil circonstancié et détaillé sur vos chances de succès/échec.
VBD
il y a 7 ans
Merci Maitre de votre éclairage
Cordialement
il y a 7 ans