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Super privilège ou frais de justice
Sujet initié par F14, il y a 2 ans - 2924 vues

Bonjour,
L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.Je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. Le liquidateur à payer les frais de justice avec les dernières ventes des biens de la société liquidee. Je croyais que l argent récupérer par la vente des biens de la société liquidee, etait d abord consacre a couvrir le remboursement des super privilèges. Une loi a elle modifié la donne depuis la liquidation?
(Je n ai pas d AGS sur mon territoire)
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Bonjour,

Effectivement, les frais de justice sont payés en avant les créanciers privilégiers.

Par principe la répartition est effectuée en respectant l’ordre des privilèges et la règle de paiement égalitaire des créanciers chirographaires: à partir de l'actif disponible, le liquidateur procède au paiement des frais de justice inhérents au déroulement de la procédure (honoraires, frais de greffe), le cas échéant des subsides accordés par le juge commissaire au débiteur et à sa famille, puis au paiement des créanciers privilégiés suivant leur rang (lequel dépend de la provenance de la somme). Ce n'est qu'une fois ces paiements effectués que les créanciers dits "chirographaires" et les créanciers dont le privilège ne porte pas sur la somme en question (par exemple un créancier qui a un privilège de nantissement sur un fonds de commerce est traité comme chirographaire sur des sommes qui ne proviennent pas de la cession du fonds de commerce) sont payés égalitairement (c'est à dire suivant le même pourcentage).

Le principe découle de l'article L643-8 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 15/2022-05-06/

Espérant avoir répondu à votre quetion.

Si tel est le cas, je vous remercie de me l'indiquer en cliquant sur "oui, merci".

Bien à vous.
il y a 2 ans
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