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Cessation de paiement et chèques en attente d'encaissement
Sujet initié par sapore, il y a 8 ans - 10741 vues

Bonjour,
Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans.
Les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps ont été informé de cette situation et pour la plupart ont accepté de continuer de me livrer mais à condition que je leur établisse un chèque à la livraison mais qu'ils remettent en banque quand les factures arrivent à échéance,30 jours pour certains et jusque 60 jours pour d'autres.
Aujourd'hui mes difficultés ne s'arrangent pas du tout et je dirai même que c'est de pire en pire et je crains fort de ne pas pouvoir honorer ces créances. Pour ne pas me retrouver submergé par les dettes qui s'accumulent, il faudrait que je me déclare en cessation de paiement mais que deviennent ces chèques en attente d'encaissement ? Est ce que la banque sera tenue de les payer lorsqu'ils seront présentés malgré la cessation de paiement ? Est ce que je risque d'être fiché à la banque de France pour chèque sans provision, même en cas de cessation de paiement ?
Selon les fournisseurs , certains sont datés à la date de livraison, d'autres à la date d'échéance des factures.
Je précise que je suis en EIRL
D'avance merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Pour vous répondre, il convient de s'attacher à la temporalité de la procédure et aux faits générateurs des créances fournisseurs.

Après ouverture d'une procédure collective toutes les dettes impayées rentrent dans votre passif antérieur à l'ouverture et ne peuvent plus être payées à vos fournisseurs qui devront les déclarer au mandataire judiciaire qui sera désigné.

A l'ouverture de la procédure collective, les établissement bancaires procèdent systématiquement à la clôture temporaire de vos comptes et à l'ouverture de comptes "bis" ou "RJ" en cas de poursuite d'activité. Cette clôture temporaire vous prive de tous vos anciens moyens de paiement, notamment chèque... Il conviendra d'en réclamer de nouveaux à votre banquier.

Par conséquent, vos fournisseurs qui n'auraient pas encaissé avant ouverture de la procédure ces chèques seront considérés comme créanciers antérieurs et ne pourront être réglés avant l'adoption du plan qui sera proposé ultérieurement.

S'agissant de la Banque de France sans être interdit bancaire à ce stade, vous serez a minima fiché FICP (notamment si vous avez des crédits en cours) et plus étroitement surveillé par votre banque.

Espérant avoir répondu à votre question

Votre bien dévoué

Merci d'indiquer que le problème a été résolu
il y a 7 ans
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Lili
Bonjour,
Comment connaître le mandataire judiciaire ? Qui contacter pou ren savoir plus sur les procédures d'une entreprise ?

Merci.

Lili
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez me Contacter en pv si vous le souhaitez

Le mandataire judiciaire est indiqué sur le jugement vous pouvez consulter le bodacc.

VBD
il y a 6 ans
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