Que faire en situation de cessation des paiements ?

Quand est-ce que l'entreprise est en cessation des paiements ?

Lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son « actif disponible » (c’est-à-dire avec les liquidités dont dispose ou peut disposer rapidement l’entreprise), elle est en situation de cessation des paiements.

Les dettes composent le « passif exigible » de l’entreprise : il s’agit des dettes que les créanciers peuvent réclamer immédiatement (ex : des factures) ou des frais fixes que l’entreprise n’arrive plus à couvrir (ex : les salaires). Ces dettes doivent être « certaines » (c’est-à-dire ne pouvant pas être contestées) et « liquides » (leur montant doit être déterminé).

La déclaration de cessation des paiements

Le débiteur est dans l’obligation de signaler cette situation : il doit déposer au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance une « déclaration de cessation des paiements », ou dépôt de bilan.

Elle doit être déposée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Dans le même délai, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si ces formalités ne sont pas accomplies, le débiteur met en jeu sa responsabilité et encourt des sanctions.