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Encaissement en cours liquidation judiciaire
Sujet initié par Buzzy, il y a 5 ans - 9487 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. A ce jour, une procédure est en cours datant de décembre.
Des clients nous doivent encore de l argent. Des paiements sont envoyés mais notre banque leur indique que le prélèvement est rejeté pour compte fermé.
Est il possible de récupérer cette somme sur un compte perso ? Que risque t on ?

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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire exerce ainsi les fonctions du dirigeant et s'occupe du recouvrement des créances.

Je vous déconseille formellement d’encaisser les sommes sur votre compte personnel, le liquidateur pourrait considérer cela comme un détournement d'actif de la procédure et sanctionnable.

Vous devez informer le liquidateur des créances à recouvrer, il s'en occupera alors.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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Buzzy
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Quelle est le délai maximum de la procédure ?
Mon associé a t il eu le droit de liquider la société sans mon aval ?

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le délai d'une procédure de liquidation dépend de la consistance de l'actif, des sommes à recouvrer et des litiges existants. Il n'existe pas de délai maximum.

Dans certains cas, le Tribunal indique le délai dans lequel la clôture de liquidation devra intervenir aux termes du jugement d'ouverture.

Si votre associé est le dirigeant, il est de sa responsabilité de déposer une déclaration de cessation de paiements si les conditions sont remplies.

Il aurait dû vous consulter pour trouver des solutions autres (recapitalisation) mais en aucun cas solliciter votre autorisation.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,

au prononcé du placement en redressement judiciaire à moins que la société ait été placée directement en liquidation, les comptes bancaires habituels de la structure sont immédiatement clôturés.

C'est également le cas en cas de liquidation ordonnée dès la première audience.

Les paiements peuvent intervenir directement entre les mains du mandataire liquidateur dont vous aurez aucune difficulté à obtenir les coordonnées bancaires, soit sur le nouveau compte de la société ouvert donc dès le placement en redressement judiciaire puisque seule une banque judiciaire accepte alors de gérer vos fonds.

Dans tous les cas, il ne faut absolument pas obtenir des paiements sur votre compte personnel ou vous risqueriez d'être accusé d'un abus de bien social en vous exposant donc à l'interdiction de gestion en sus de la sanction pécuniaire.

Je considère votre problème résolu et vous remercie de le signaler si tel est bien le cas.

Bon courage.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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sandrine
Bonjour, mon entreprise est en liquidation depuis le 31.01.22 mais mon patron a fait appel à la décision... les comptes ont donc été bloqués et mon patron ne veut rien faire en lien avec le mandataire.. "il pense que le mandataire est contre nous et que c'est lui l'acteur de notre situation) ma question est mon patron encaisse les règlements clients sur son compte perso pour "avoir de la liberté" afin de règler des factures fournisseurs et je me sens alors complice car il faudra que je le justifie en comptabilité que puis-je faire svp? le dénoncer au mandataire quel risque j'encoure étant en CDI?
il y a 3 ans
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