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Question résolue par Maître Alexandre BRAUD
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Alexandre

Réclamation de dommages et intérêts
Sujet (Cloturé) initié par Sarah D, il y a 9 ans - 10701 vues

Bonjour Maître,

Le 12 Février 2003, alors que je sortais du collège, je me suis fait renverser par un scooter qui avait emprunté le couloir de bus. J'ai eu une grave entorse à la cheville droite (plâtre pendant plus d'un mois et rééducation de 4 semaines). J'ai eu également des douleurs au dos suite au choc brutal de l'accident mais je n'ai pas gardé de séquelles.

Depuis cet accident, j'ai gardé la cheville enflée mais je pensais que tout était rentré dans l'ordre. Il m'arrivait d'avoir des douleurs à la cheville mais tout en restant supportables.
Je tiens à préciser que depuis l'accident, je n'ai plus eu de fracture ou d'entorse à cette cheville. Je n'exerce pas d'activités sportives intenses qui auraient pu aggraver la situation. Rien de tout cela,

Malheureusement, âgée de 27 ans actuellement, je souffre de douleurs à la cheville qui se sont accentuées dernièrement et qui deviennent donc insupportables et ce, malgré le traitement de mon médecin. C'est une douleur qui irradie jusqu'au mollet. Des examens complémentaires vont être effectués prochainement.

Etant mineure au moment des faits et mes parents n'avaient pas songé à déposer une plainte à l'encontre de ce jeune homme. Une expertise et une contre-expertise avaient seulement eu lieu. J'avais obtenu des dommages et intérêts.
13 ans après les faits, je voudrais savoir s'il est toujours possible d'engager des poursuites contre cet homme et d'obtenir réparation du préjudice subi ; si oui, pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre svp ?

Cordialement
Mlle Sarah D,

Merci de vos réponses
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3 réponses
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a fixé a 10 ans le délai, mais c'est la date de consolidation qui fixe le début du délai. Des troubles anormaux sont apparus plusieurs années après l'accident donc il est fort probable que vous soyez dans les délais. Il faut de toutes les façons une expertise médicale. Dépêchez-vous de prendre rendez-vous chez un Avocat.
Ai-je répondu ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Chère Mademoiselle,
IL est toujours possible de réouvrir le dossier indemnitaire.
Inutile d'aller chercher la responsabilité pénale du conducteur. L'assureur suffit.
VOus pouvez demander à faire constater l'aggravation de votre situation.

IL vous faudra procéder à une nouvelle expertise médicale, qui sera probablement plus contestée compte tenu des délais entre l'accident et votre situation actuelle.
Il est recommandé dans ce cas d'être assisté d'un médecin conseil, en plus de son avocat.
Le surcoût (entre 500 et 800 € en moyenne) est largement mérité et récupéré.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Droit du préjudice corporel
il y a 9 ans
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Bonjour,

En cas d'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation, il est toujours possible de réouvrir un dossier.

Afin de savoir s'il y une aggravation de votre état de santé en relation avec l'accident, il convient d'aller voir un médecin de recours ( www.anameva.com ) qui pourra déterminer s'il est possible d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Ensuite, l'assistance d'un avocat est indispensable pour les démarches avec la compagnie d'assurance afin de reouvrir le dossier et de solliciter l'indemnisation qui sera calculée sur la base d'un rapport d'expertise médicale.

Me Aymeric WILLIOT
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
#Site internet#
il y a 8 ans
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