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Litige syndic
Sujet initié par Maheude, il y a 9 ans - 4459 vues

Bonjour,

Nous avons un changement de répartition de charges de chauffage passant des tantièmes au réél. Augmentation considérable nous passons de 495 euros pour un 27 m2 un radiateur à 751 euros en 2013 et 651 euros en 2014. Nous avons demandé les justificatifs par lettre AR à notre syndic puisque les appartements sont équipés de répartiteurs VEOLIA reliés à la chaudière , relancé...rien ne bouge. Les communs se dégrade, infiltration d'eau ...aucune info... Que faire contre un syndic

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si votre syndic ne remplit pas son rôle et commet des fautes de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le SDC peut être à l'origine de cette action, si l'AG l'autorise.

Un copropriétaire individuel peut également engager la responsabilité du syndic pour des préjudices qu'il subit personnellement e t directement des agissements fautifs du syndic.

Avant toute action, il faut vérifier si le quitus a été donné et surtout faire une évaluation chiffrée des préjudices subis pour conserver un rapport coût/avantage interressant.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Maheude
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je reviens tardivement car j’ai voulu vous donner le plus d’info possible
Dans mon courrier AR j’ai fait référence à l’article 45-1 décret du 17 mars 1967 – article 1315 du code civil et l’article 18-1 sachant que l’assemblée générale du 25 juin 2015 a approuvé les comptes déduction faite des consommations privatives d’eau et des frais de chauffage des exercices 2013 et 2014.
confirmé l’article 18-1 sauf que le syndic n’a pas adressé les comptes de chauffage 1 mois avant et j’ai un mail mais les a fournis le jour même et a facturé selon fichiers sans donné les modalités de calcul
Approbation de l’adaptation du règlement de co-propriété qui a un paragraphe sur le chauffage
Charges de chauffage : appareils munis de répartiteurs : frais communs coeff de 0,5 à 0,2 (suivant décision de l’assemblée) : pas d’info
Frais individuels : différence entre le total des frais de combustibles ou d’energie et les frais communs ; répartis en fonction des indications fournies par les appareils mesurant la quantité de chaleur.
Des modifications sont apportées sur les tantièmes on passe de 18/1031 à 18/1007 pour les charges communes pour mon lot et de de 49 /1031 à 18/1000 mais les appels de fonds sont toujours selon les précédents calculs
Le souci est la rédaction du nouveau bail ou je n’ai pas de méthode ni de relevé de chauffage pour l’établir et que je risque à nouveau d’être confronté à des problèmes.
Qu’en pensez vous ?
Cordialement et encore merci
il y a 9 ans
SignalerRépondre
bonjour,

Il est difficile de répondre plus précisément à votre problème de charges sans disposer des éléments de votre dossier.

Néanmoins, suivant les principes applicables en droit de la copropriété, votre syndic doit appliquer les nouveaux tantièmes de répartition de charges de chauffage si ces tantièmes ont été régulièrement approuvés en AG.

si vous souhaitez une étude plus approfondie, je vous invite à prendre contact directement avec moi.

Cordialement.
il y a 9 ans
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