Litige syndic de copro sur prise en charge de frais de dépose de climatisation
Sujet initié par Nounette, il y a 5 ans - 2190 vues

Bonjour,

Nous avons acheté en 2016 un appartement en copropriété, équipé d'une climatisation qui comprend deux unités extérieures situées sur le balcon. Elle a été installée à la construction, en 2003, sans autorisation préalable (AG ou demande à l'urbanisme). Les copropriétaires, bien que mécontents, l'ont tolérée pendant plus de 10 ans car la personne habitant l'appartement était âgée et supportait difficilement les grosses chaleurs (l'appartement, en duplex, est sous les combles et la température peut monter jusqu'à 35°).

Fin 2018, des travaux de réfection de 2 balcons, dont le nôtre, sont votés pour un problème de défaut d'étanchéité qui cause des fuites au niveau des balcons inférieurs. Il est alors constaté que ce défaut est inhérent à la construction de l'immeuble et provient certainement de la mauvaise qualité du béton utilisé. Il nous est demandé de procéder à la dépose de la climatisation, et le syndic nous donne dans un 1er temps son accord verbal pour faire passer les frais de cette opération (708 euros TTC) sur le fonds travaux. Personne ne s'y oppose alors.

La société mandatée pour la dépose se déplace et revoit son devis à la hausse (930 euros TTC) au vu de la charge de travail qu'elle avait sous évaluée. A la demande d'un copropriétaire mécontent, le syndic se rétracte alors en avançant les arguments suivants
- il n'y a pas eu de demande d'autorisation d'installer les blocs moteurs sur le balcon, or la loi l'impose
- il n'a pas été prouvé que la clim n'est pas responsable de la détérioration du balcon…

Le syndic est-il dans son droit et peut il nous obliger à payer la dépose des climatiseurs, qui sans le problème d'étanchéité (inhérent à la construction de l'immeuble donc) n'aurait pas eu à être déplacé, et qui a été installée à la construction de l'immeuble il y a 15 ans ?
Pouvons-nous faire jouer notre assurance habitation pour prendre ces frais en charge, sachant que les climatiseurs ne sont pas responsables de la dégradation du balcon ?

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1 réponse

Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7549 questions résolues 26 publications

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Chère Madame,
Les accords verbaux ne valent rien. Hélas!

Par ailleurs, vous indiquez que la copropriété remet en cause l'installation des climatiseurs posés sans autorisation sur votre balcon.

Si les climatiseurs ont été posés sur votre balcon, il n'y a en toute théorie aucune autorisation à demander, s'agissant de parties privatives. Sauf la question de l'écoulement d'eau qui a du être géré.

Par ailleurs la copropriété n'a plus d'action contre les climatiseurs. Cette action s'est prescrite en 2013 (par 10 ans).

Votre syndic a donc tort et vous ment (ce ne serait pas la 1ère fois). La loi n'impose pas la demande d'autorisation préalable et l'imposerait t'elle que la copropriété ne peut plus agir.

Quand à la remarque "il n'a pas été prouvé que la clim n'est pas responsable de la détérioration du balcon…" c'est le genre de remarque qui permet de finir par "il n'a pas été prouvé que la clim n'est pas responsable de l'assassinat du président sur Jupiter"...! Du délire puisque rien n'est prouvé justement!

En revanche, je vois un autre problème que votre syndic essaye d'écraser discrètement : la qualité de construction de l'immeuble et la nécessité de faire une reprise sur les balcons. En effet, vous indiquez qu'il y a un défaut d'étanchéité sur les balcons. Ce défaut d'étanchéité est causé en général par un défaut dans la pose de la maçonnerie. C'est le défaut récurrent de certains immeubles même modernes avec un risque très documenté de chute des balcons.
Il faut donc très probablement faire passer une entreprise de contrôle, et, au-delà de la reprise d'étanchéité, renforcer l'accroche des balcons pour éviter un accident.

Par ailleurs, si une responsabilité devait être recherchée, elle supposerait une expertise et un contentieux.

JE vous recommande en conséquence de faire constater par huissier la présence de vos climatiseurs avant de les retirer, pour évier que le syndic ne prétende qu'ils n'étaient pas pré-existants, et de réclamer la tenue d'une nouvelle AG, pour voter le passager d'un expert sur la résistance des balcons et les travaux de reprise.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Droit_Immobilier #Contentieux_Copropriété

il y a 5 ans

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