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Retractivité de la taxe fonciere
Sujet (Cloturé) initié par dragon, il y a 9 ans - 5349 vues

Bonjour,
voila j avais acheté une maison avec ma copine j ai 67% des part et elle 33% nous avions un compte commun pour payer la taxe fonciere habitation factures credit maison courses essence ect... elel mettait plus que moi etant donné qu elle gagnait plus (on s etait mis d accord) je l ai quitté on a mis en vente la maison au jour d auourdhui j epaye mes 67% de tf elle me reclame de ce qu elle a sois disant payé en trop de la taxe fonciere quand nous etions ensemble quand tout allé bien tout en sachant que c eatit un compte commun au deux noms comme je ne suis pas d accord car pour moi j ai payer ce que je devais payer (elle m etait de l argent en plus pour les courses) aujourdhui elle veut porter plainte pour extorsion sachant qu elle est de l apolice je sais pas si je dois l acroire ou pas merci d avance de me conseiller bien cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Gardez les preuves de vos paiements et tout ira bien.

Selon le Code pénal l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Elle aura du mal à prouver une quelconque violence ou contrainte.

Gardez le maximum d'échange que vous avez eu au moment du paiement de la taxe (sms, mail, attestations,...) pour montrer qu'elle a payé en pleine connaissance de cause sa part et d'elle même.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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dragon
Merci, vous avez répondu à ma question.mais je voulez savoir quel preuve je dois garder ?
il y a 9 ans
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Gutierrez
je vous l'ai dit (sms, mail, attestations,...) établissant qu'elle a payé volontairement, sans contrainte
il y a 9 ans
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