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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Satd avec mon employeur
Sujet initié par Mikahil, il y a 1 mois - 513 vues

Bonjour,

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à charge. Pourtant ce changement n'a été fait que cette année. J'aimerais savoir si je peux demander une rétroactivité sur les saisies pour récupérer le surplus versé.

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2 réponses
Bonjour

En principe, une saisie sur salaire est calculée en fonction des informations disponibles au moment de sa mise en place. Si une mise à jour (comme l'ajout d'une personne à charge) n'a pas été effectuée en temps voulu, cela peut entraîner un prélèvement excessif.

Vous pouvez demander une rétroactivité pour récupérer le surplus versé, mais cela dépendra de la reconnaissance d'une erreur administrative ou d'un manquement de l'employeur à mettre à jour votre situation.

Contactez votre employeur : Demandez des explications sur la raison pour laquelle la mise à jour n'a pas été effectuée en 2023. Si l'erreur vient de leur part, ils pourraient être tenus de corriger la situation.

Adressez-vous au service des impôts : Expliquez votre situation et demandez un recalcul de la saisie en tenant compte de votre nouvelle situation familiale depuis 2023. Fournissez tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance de votre enfant, etc.).

Saisissez le juge de l'exécution : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge compétent pour demander une révision des montants saisis et, éventuellement, un remboursement.

Préparez un dossier complet avec tous les documents prouvant votre situation familiale depuis 2023.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Mikahil
Merci, vous avez répondu à ma question.

Par contre comme j'ai bénéficier du congé paternité en 2023 en founissant l acte de naissance.
la mise a jour devais etre faite automatiquement ou je devais signaler de revoir mon taux?
Merci
il y a 1 mois
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