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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Revision du loyer retroactive
Sujet (Cloturé) initié par MARIEP, il y a 7 ans - 11371 vues

Bonjour,
mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations.
En a t'il le droit

De plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail par huissier.
Je viens de recevoir sa réponse : augmentation de 16 °/° en plus de l'augmentation légale et a payer la taxe foncière . Nous sommes dans un secteur en évolution mais grace à l'arrivée de plusieurs commerces concurrents
.Notre chiffre d'affaire est stable et pas en hausse

Merci de vos réponses
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3 réponses
Il peut revenir 5 ans en arrière, prescription obligent vous pouvez payer les loyersls révisés en 24 mensualités si vous jebpoubez pas les payer d'un coup.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Cher Monsieur,

Je me permets d'apporter une précision dans cette matière que je pratique assidûment.

Il faut distinguer deux situations :

1/ Si votre bail ne contient pas de clause d’indexation automatique, la révision doit intervenir par le biais d'une demande de révision triennale (tous les trois ans) par LRAR.

La révision légale ne prend effet qu'à partir de la notification de la demande de révision : si aucune demande n'a été notifiée depuis 6 ans, l'augmentation de loyer est perdue, elle ne prend effet qu'à compter de la demande de révision.

D'autant plus que le délai de forclusion biennale pour saisir le juge des loyers commerciaux est bien expiré.

2/ Si en revanche, votre bail comporte une clause d'indexation automatique (valable, mais c'est un autre problème), le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans.

Il faut donc étudier votre bail et les demandes éventuelles de révision, avant de payer.

3/ si votre acte d'huissier est un commandement visant la clause résolutoire, il faut être extrêmement rapide et ne pas prendre la question à la légère car vous risquez ni plus ni moins de perdre votre bail.

Merci de m'indiquer si les précisions que je vous ai apportées vous apparaissent utiles, et si oui, si j'ai répondu à votre demande.

Cordialement,
il y a 7 ans
Recommandé par
1 avocat
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MARIEP
Merci de votre réponse, en effet c’est un bail commercial triennal et les augmentations de loyers ne sont pas rétroactives. Article L145-38
.
il y a 7 ans
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